Le Conseil européen a adopté la directive sur les droits d’auteurs dans l’environnement numérique. Trop tard pour figurer dans la grande loi internet de Jospin.
C’est la grande absente de la loi dite "sur la société de l’information" (LSI) : la question des droits d’auteurs a été délibérément écartée du texte concocté par Matignon. Consacré à Internet, celui-ci devrait être présenté au Conseil des ministres fin mai. Cette omission est due essentiellement au calendrier. Le gouvernement français était obligé d’attendre l’adoption par l’Union Européenne d’un projet de directive consacré au cadre juridique des droits d’auteurs dans l’environnement numérique. C’est désormais chose faite : le Conseil des ministres de l’Union a adopté lundi 9 avril un texte qui avait été amendé en février par le Parlement européen (voir Transfert :)
La nouvelle directive comprend plusieurs dispositions : elle encourage l’industrie à recourir à des systèmes de verrouillage technique des œuvres et préconise aux Etats de punir sévèrement toute tentative de contournement de ces systèmes. Elle exclut de la contrefaçon les copies temporaires induites par le fonctionnement du réseau, par exemple sur les serveurs proxies. Enfin elle fixe les exceptions possibles au droit d’auteur, telle que la copie privée. Sur ce dernier point, le texte laisse beaucoup de latitude aux Etats qui pourront faire leur choix parmi 25 exceptions. Vraisemblablement, elle permettra à chacun de maintenir les particularités de sa législation. C’est la raison pour laquelle certaines dispositions du texte ne changeront pas beaucoup le droit français. Comme le prévoit la procédure communautaire, la France aura 18 mois pour adopter la directive. D’après le ministère de la Culture, en charge des droits d’auteurs, la question pourrait être soumise au Conseil de la propriété littéraire et artistique mis en place en avril par Catherine Tasca.
Le communiqué de la commission européenne
http://www.europa.eu.int/rapid/star...