Les eurodéputés ont adopté, mercredi 14 février, en seconde lecture, la directive européenne sur les droits d’auteurs dans la société de l’information.
Pas de surprise au Parlement européen : les eurodéputés ont adopté, mercredi 14 février, la directive européenne sur les droits d’auteurs numériques. Ils ont suivi l’avis que la commission juridique avait émis la semaine dernière. Le texte tente d’harmoniser les législations en matière de droits d’auteurs, en prenant en compte les évolutions impulsées par les technologies numériques. Adopté par le Parlement dans le cadre d’une procédure de co-décision avec le Conseil européen (réunion des ministres des 15), le texte est désormais dans les mains du Conseil qui devrait l’entériner définitivement.
La copie privée au centre des débats
La directive dresse une liste des exceptions possibles au droit d’auteur, parmi lesquelles les Etats membres feront leur choix. Elle autorise notamment les particuliers à effectuer une copie des œuvres pour usage privé, contre une rémunération. En France, ce système, déjà en place, est mis en œuvre par la commission Brun-Buisson.
Le texte communautaire a été doublement critiqué. D’une part par les auteurs, qui trouvaient trop laxiste l’exception pour copie privée. La commission juridique du Parlement les a écoutés et a précisé dans le texte que cette copie devait être effectuée à titre personnel.
À l’inverse, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) estime que l’application du texte restreindra, dans les faits, tout possibilité de copie privée. Soit parce que l’industrie musicale pourra forcer les consommateurs à renoncer à leurs droits par contrat. Soit parce qu’elle aura les moyens d’imposer l’utilisation d’une œuvre par des verrous techniques que les utilisateurs n’auront pas le droit de contourner. "Les consommateurs auront moins de droits en ligne que hors-ligne", dénonce le BEUC dans un communiqué. Le lobby d’unions de consommateurs dénonce aussi le faible degré d’harmonisation du texte, qui institue des exceptions "optionnelles" au droit d’auteur, donc potentiellement différentes d’un ...tat à l’autre.