L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté mardi en faveur du projet de convention sur la cybercriminalité. Ce traité, qui aura nécessité quatre ans de négociation et 25 versions successives, pourrait devenir le premier document international contraignant en matière de délinquance informatique. Son objectif consiste à harmoniser la politique européenne. Avant d’entrer en vigueur, il lui reste à être adopté par les ministres des 43 ...tats membres du Conseil de l’Europe, qui doivent se réunir à l’automne prochain. Puis à être ratifié par les assemblées législatives nationales.

Adhésion des ...tats-Unis ?

Le parlement du Conseil de l’Europe a adopté par 35 voix contre quatre et deux abstentions un avis qui reconnaît que "la lutte contre la cybercriminalité constitue un enjeu de toute première importance au regard du développement des nouvelles technologies que cette forme de criminalité peut entraver". Bien qu’ils ne soient pas membres du Conseil de l’Europe, les ...tats-Unis, le Japon et le Canada ont activement participé à la rédaction du projet de convention sur la cybercriminalité. Bénéficiant d’un statut d’observateurs auprès du Conseil, ces trois ...tats seront invités à signer et à ratifier le texte. "La réussite de ce projet dépendra en grande partie de (leur) adhésion", a déclaré à l’agence Reuters le socialiste estonien Ivar Tallo, membre de l’assemblée du Conseil de l’Europe. Le projet de traité enjoint les ...tats membres à ériger en infractions pénales un certain nombre de pratiques : les accès illégaux aux réseaux informatiques protégés, la falsification de données, la diffusion de virus, les atteintes à la propriété intellectuelle. Le texte s’intéresse également aux contenus, puisqu’il propose de pénaliser la diffusion de pornographie enfantine. Il définit des règles relatives à la conservation et au stockage des données, afin de permettre un éventuel contrôle, par la justice, des messages et des opérations susceptibles de constituer un délit.

Premières moutures trop sécuritaires

De nombreuses associations d’internautes, en Europe mais aussi outre-Atlantique, ont jugé plusieurs aspects de la convention sur la cybercriminalité attentatoires à la liberté d’expression et de communication. L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a tenté d’infléchir ses premières moutures, estimées trop sécuritaires. Elle demande, par exemple, que la conservation des données ordonnée par les autorités judiciaires soit limitée à "soixante jours minimum et un an au maximum". Elle propose également de considérer comme illégales au sein des entreprises les interceptions de communications à caractère privé ou confidentiel. Malgré ces infléchissements par rapport aux versions originales, c’est sur la question des contenus illicites que les débats ont été les plus vifs entre les parlementaires des ...tats membres. Certains, notamment français, se sont étonnés que la convention ne prenne en compte que la pornographie enfantine. Le rapporteur du texte s’est toutefois opposé au vote d’un amendement demandant l’inclusion d’un nouvel article sur la discrimination raciale, estimant qu’un tel ajout empêcherait "une ratification rapide" du traité. Il est vrai que, des Pays-Bas à la Turquie, le Conseil de l’Europe réunit en son sein des conceptions hétéroclites en matière de libertés et de droits individuels. L’avis adopté mardi 24 avril par l’assemblée parlementaire demande aux ...tats membres d’engager, "sur le champ", la rédaction d’un protocole additionnel au traité incriminant de nouveaux types d’infractions, notamment la diffusion de propagande raciste, l’utilisation d’Internet pour le trafic d’êtres humains ou "l’hébergement abusif de communications haineuses".