Dans une décision prise mardi 16 avril au matin, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) oblige France Télécom à baisser ses prix pour le dégroupage, et impose une nouvelle grille tarifaire, applicable dès le 2 mai 2002. Cette décision devrait permettre une plus grande concurrence sur les offres ADSL, et donc un développement de l’accès à l’ Internet haut débit.

Provocation

Le 11 avril, France Télécom avait dévoilé son programme de baisse des prix sur l’ADSL (voir Les ratés du haut débit ). Sans attendre la réunion de l’ART. Et surtout sans respecter les lignes directrices que l’Autorité lui indiquait dans un courrier envoyé le 2 avril. Cette tentative de passage en force, à la limite de la provocation, a irrité les cinq membres du collège de l’ART. Qui n’ont pas cédé à la pression.

Leur décision d’aujourd’hui impose donc à France Télécom de ramener son tarif de dégroupage total (celui qui permet aux opérateurs concurrents d’accéder à la paire de cuivre, aussi appelé option 1) de 14,5 euros par mois et par ligne dégroupée à 10,5 euros. Et ceci alors que l’opérateur avait annoncé 11,5 euros. L’ART oblige en outre France Télécom à baisser de 27 % les frais de mise en service d’une ligne dégroupée, qui passent de 107,9 euros à 78,7 euros.

Squeeze tarifaire

Pour les options de dégroupage partiel, l’ART a souligné que les propositions de France Télécom n’étaient pas satisfaisantes.

France Télécom propose en effet deux niveaux de dégroupage partiel. D’abord pour les fournisseurs d’accès à Internet ( FAI), une offre dite IP/ADSL au prix de 26,1 euros par mois. Ensuite pour ses concurrents directs, les opérateurs de télécommunications : 30,6 euros par mois. A charge pour ces opérateurs de proposer, eux aussi, des offres IP/ADSL aux fournisseurs d’accès à Internet.

Pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que les opérateurs clients de France Télécom ne pourront s’aligner avec l’opérateur historique pour le concurrencer auprès de leurs propres clients, les FAI... C’est ce " squeeze tarifaire " que dénonce l’ART.

Avis en attente

Le problème, c’est que l’ART ne peut imposer les prix sur ces deux offres intermédiaires, ses pouvoirs en la matière se limitant à un avis. L’autorité a promis de se prononcer sur les propositions de France Télécom avant le 30 avril. Tout laisse à penser que son avis seÿa défavorable. Ensuite, ce sera au ministère de l’Economie et des Finances de décider s’il homologue ou non les offres de l’opérateur historique. Or, par le passé, il est arrivé que Bercy déjuge l’ART.

Si ce scénario devait se répéter, il resterait ,cependant, une ultime parade aux opérateurs mécontents : recourir au Conseil de la concurrence. " Ces recours ont parfois débouché sur des décisions conformes aux avis que nous avons rendus ", souligne Jean-Michel Hubert, le président de l’ART, soucieux de ne pas apparaître désarmé.