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6/06/2003 • 18h01

Un jugement en demi-teinte sur la conservation des données de connexion

Les hébergeurs sont plus ou moins tenus de surveiller leurs hébergés ?

L’absence de décret d’application concernant l’identification des éditeurs de sites web incite un juge à exonérer, en partie, un fournisseur de services internet de sa responsabilité. Ce qui ne l’empêche pas de condamner l’hébergeur du site incriminé.

En avril dernier, l’association J’Accuse (Action Internationale Pour la Justice) et l’UEJF (Union des Etudiants Juifs de France), connus pour leurs nombreux procès contre des sites et prestataires internet accusés d’incitation à la haine raciale, assignaient en justice la société OVH et l’association eDaama, pour avoir hébergé un site web "à caractère raciste ou antisémite, négationniste et faisant l’apologie du terrorisme".

En cause, le site http://alfutuhat.edaama.org/ (sous-titré "tout ce que vous ne voulez pas savoir sur l’islam"). Hébergé gratuitement par eDaama, qui dit avoir "pour but principal la promotion gratuite des sites web qui font connaître l’Islam sur l’Internet", sur un serveur que l’association louait à OVH, le site avait été suspendu dans l’attente de la décision de justice. J’Accuse et l’UEJF leur demandait toute précision permettant d’identifier l’auteur du site.

Retour sur une loi fort controversée

Dans son ordonnance de référé, rendue le 26 mai dernier et publiée ce jeudi 5 juin sur Juriscom.net, "revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l’information", Emmanuel Binoche, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, remarque que "la nature des données d’identification, comme les modalités de leur conservation, devrait, suivant les dispositions de l’article 43-9 de la loi du 1er août 2000, être précisées par un décret en Conseil d’Etat, non encore publié, après avis de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés".

L’article 43.9 de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, oblige les prestataires de services internet à "détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu".

Censée exonérer les hébergeurs de toute responsabilité s’il faisaient montre de "diligences appropriées", cette loi, fort controversée à l’époque et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, avait entraîné la fermeture de l’hébergement gratuit fourni jusque-là par altern.org.

Un jugement paradoxal

Selon Lionel Thoumyre, de Juriscom.net, "l’absence de décret remet en cause l’obligation de détenir et conserver de telles données. Du moins le juge ne peut en exiger la mise en oeuvre dans le cadre d’un référé". Egalement juriste au Forum des droits sur l’internet, Lionel Thoumyre enfonce le clou : "Une fois n’est pas coutume, l’Union des étudiants juifs de France et l’association J’accuse ont fait avancer la jurisprudence sur la responsabilité des hébergeurs et les obligations qui leur incombent."

OVH avait bien fourni les coordonnées de cette association aux demanderesses, mais ne pouvait, selon son avocate, Blandine Poidevin, aller plus loin. Contactée par Transfert, elle précise que la société, n’ayant fait que louer un serveur dédié à eDaama, n’avait pas accès aux données de connexion, protégées par un mot de passe que seul connaissait eDaama.

Les risques de responsabilité en cascade des loueurs de serveurs dédiés et autres prestataires de services des hébergeurs -qui composent une part importante du marché- ne semble d’ailleurs pas avoir été pris en compte par les législateurs.

Si le juge a bel et bien exonéré OVH de l’obligation d’identification au moyen des données de connexion, lui faisant bénéficier d’un "principe d’irresponsabilité", selon Stéphane Lilti, avocat de l’UEJF, il a néanmoins débouté la société de sa demande de remboursement des frais de justice, comme c’est souvent le cas en matière de référé.

L’association eDaama, dont deux membres, présents lors de l’audience, se disaient prêts à fournir les données de connexion, n’a pas pu être officiellement entendue : son président, qui ne pouvait être présent, ne leur avait pas fourni de pouvoir en bonne et due forme.

Le juge l’a donc condamnée à lui fournir les données de connexion ( ou "logs") concernant Alfutuhat, sous astreinte provisoire de 3000 euros par infraction et jour de retard.

Le paradoxe de ce jugement, qui pourrait faire jurisprudence, est d’autant plus grand que les données de connexion concerneraient également, selon le juge, "les adresses réseau de l’ordinateur à partir duquel l’internaute se connecte à internet avant de consulter le contenu du site qui l’intéresse", c’est-à-dire les statistiques identifiant peu ou prou les visiteurs.

Les différents avocats et juristes contactés par Transfert.net n’ont pas été en mesure de nous expliquer en quelle mesure des statistiques pouvaient répondre à l’obligation d’identification prévue par l’article 43.9. Elles pourraient néanmoins faire partie des données de connexion censées être conservées pendant un an au titre de la loi sur la sécurité intérieure, votée sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, mais dont les décrets d’application n’ont, eux non plus, pas été publiés.

Condamné à être fermé, le site est de nouveau accessible

Dans son ordonnance de référé, Emmanuel Binoche reconnaît également le "trouble à caractère manifestement illicite, par l’amalgame constamment effectué entre des objectifs affichés comme religieux, évidemment respectables, et la stigmatisation systématique d’un groupe du fait de son origine, ainsi que de tout individu ou groupe n’adoptant pas l’islam".

Le magistrat estime "qu’il convient en conséquence d’y mettre fin" et demande "au propriétaire du site la cessation de toute mise à disposition du site sous astreinte de 6000 euros par infraction et jour de retard". L’ordonnance vise le site dans son entier car il serait "impossible d’isoler les pages visées comme ayant un contenu explicitement illicite pour en interdire l’accès, sans modification sensible de l’architecture du site, qui forme un ensemble indivisible".

De nouveau accessible, le site est désormais hébergé aux Pays-Bas. Son URL d’origine renvoie désormais à http://www.alfutuhat.net/, dont le webmaster précise, dans un billet d’humeur motivant sa remise en ligne  : "Essayez de trouver une seule chose sur ce site qui n’est pas conforme à ce que notre bien-aimé Messager (Saluts et bénédictions d’Allah sur lui) nous a enseigné ! (...) J’ai pensé que je n’étais coupable de rien et que je ne faisais que de dire la stricte vérité !"

http://alfutuhat.edaama.org/
http://www.edaama.org/detail.php?id=204

Affaire OVH: ’’contestation sérieuse’’ sur l’obligation faite au hébergeurs de détenir les données de connexion
http://www.juriscom.net/actu/visu.p...

 
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