La grande loi sur l’Internet se fait attendre. Transfert s’est procuré une version non définitive et révèle les futures dispositions de la loi sur la société de l’information. Elle sera très répressive en matière de lutte contre le cybercrime.
Jospin l’avait annoncé pour début 2000, puis début 2001. Puis, on avait abandonné les pronostics. Finalement, la loi sur l’entrée dans la société de l’information va son chemin, lentement. Entre les arbitrages des différents ministères concernés, l’examen par le Conseil d’...tat et l’organisation des municipales, son examen par le Parlement risque de survenir en... 2002. En attendant,
Transfert s’est procuré une version de l’avant-projet de loi. Il s’agit d’un texte non définitif, daté du 5 décembre 2000. Il fait encore état de quelques divergences entre certains ministères.
Un peu, beaucoup, longuement
Dans ce texte, certaines dispositions, prévues dans un rapport d’étape, n’apparaissent pas. C’est le cas de l’organisme de co-régulation de l’Internet, le Forum des droits sur l’Internet qui est en cours de création, de la loi sur la protection des données personnelles, en cours d’adaptation, ainsi que du volet sur les droits d’auteur, suspendu à l’adoption d’une directive européenne et de certains traités internationaux.
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l’avant-projet de loi sur la société de l’information
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La LSI constitue, de fait, un ensemble très hétéroclite. Elle se penche sur l’accès au Réseau (un peu), sur l’encadrement juridique de l’expression en ligne du commerce électronique (beaucoup), ainsi que sur la cryptographie et la lutte contre la cybercriminalité (longuement).
Sur ces deux derniers points, le gouvernement semble avoir choisi une optique très répressive, plaçant la cryptologie sur la voie de la solution britannique et cherchant à coller au projet - décrié - de traité du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le cybercrime. Par ailleurs, l’avant-projet, qui revient sur la responsabilité des hébergeurs de sites web, pourrait instituer un dépôt légal pour les documents publiés sur Internet. Et considérer qu’une boutique en ligne constitue un "point d’établissement" légal dans tous les pays où le site du cybermarchand peut être consulté. Enfin, la LSI intégrera l’accès à Internet par le téléphone fixe parmi les missions de service public devant être assurées en matière de télécommunications.