La République fédérale assouplit son régime juridique pour favoriser l’essor de la certification numérique.
Le ministère allemand de l’...conomie vient de rendre public un projet de loi sur la signature électronique. Malgré les déclarations du ministre présentant le texte comme "une loi qui fait de l’Allemagne l’un des premiers pays à se doter d’une politique sur le commerce électronique", ce dispositif législatif est en fait une révision d’une loi adoptée en 1997. À l’époque, l’Allemagne était l’un des premiers pays de l’Union européenne - avec l’Italie - à donner un statut de preuve aux actes numériques. Depuis, s’alignant sur une directive communautaire adoptée fin 1999, l’Espagne, l’Autriche, la France, le Royaume-Uni et l’Irlande ont adopté leur loi sur la signature électronique. Quant aux ...tats-Unis, ils se sont dotés d’une législation spécifique en juin dernier.
Critères allégés
Le nouveau dispositif allemand, qui devrait entrer en vigueur début 2001, vise à mettre le texte en conformité avec la directive communautaire. Le problème essentiel, rencontré également en Italie, concerne les conditions imposées aux entreprises chargées de certifier les signatures électroniques. En général, lorsque les garanties de sécurité demandées sont trop strictes, personne n’utilise le système (Lire Les Italiens ignorent le sceau numérique). Jusqu’à présent, le système allemand exigeait pour les certificateurs un contrôle administratif a priori. La nouvelle version de la loi prévoit d’alléger ce contrôle (les entreprises demanderont tout de même une accréditation au ministère de l’...conomie) mais également de renforcer la responsabilité pénale des entreprises a posteriori, si les signatures qu’ils garantissent sont piratées.
Le ministère allemand de l’Économie:
http://www.bmwi.de