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15/05/2000 • 21h48

Ventes aux enchères et en ligne : le Parlement tranchera

Le site d’enchères n@rt a récemment été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris pour avoir enfreint le monopole des commissaires-priseurs. Un projet de loi sur les ventes aux enchères est justement en discussion au Parlement. Le Sénat et l’Assemblée nationale ne parvenant pas à se mettre d’accord, une Commission mixte paritaire (CMP), composée d’élus des deux chambres, tentera le 17 mai de régler les points en suspens. La députée socialiste Nicole Feidt, rapporteuse du projet à l’Assemblée, explique la portée de ce texte et ses incidences sur le Web.

DR
Que prévoit le projet de loi actuel ?
Il prévoit une nouvelle organisation du marché. Rien ne change pour le régime juridique des prisés et des ventes judiciaires. En revanche, le texte met fin au monopole des commissaires-priseurs avec l’application de la directive européenne pour les ventes volontaires de meubles. De nouvelles sociétés seront créées. La notion d’un prix minimum garanti au vendeur est maintenue. Le texte établit également les sanctions pénales en cas d’infraction et prévoit la mise en place d’un Conseil des ventes, composé de personnalités qualifiées.

Mais ce texte s’intéresse aussi aux enchères électroniques...
Il s’applique aux ventes aux enchères de biens culturels et d’objets d’art, qu’elles soient électroniques ou non. Mais il faut distinguer cela du courtage aux enchères qui peut proposer des billets d’avion ou une cafetière électrique. Les sites Internet ne sont alors que des intermédiaires entre un acheteur et un vendeur. Il n’y a pas de mandataire, donc aucune garantie pour l’une ou l’autre partie. Toutefois, lorsqu’un courtage concerne un objet d’art ou un bien culturel, le projet de loi indique que l’on basculera automatiquement vers une vente aux enchères avec mandataire et adjudication. Il s’agit de protéger le consommateur.

Qu’en pensent les sites Web d’enchères ?
Nous en avons reçus plusieurs. Tous reconnaissent qu’ils surveillent les objets proposés sur leur site. Ils seront donc à même de définir s’il s’agit d’objets d’art ou de biens culturels. Ils devront avoir des experts pour les aider.

Qu’avez-vous pensé de l’affaire N@rt ?
Cette affaire a subi la loi actuelle. Ce n’est pas la seule. Récemment, une autre grande société s’est retrouvée dans la même situation.

Plus généralement, quel regard portez-vous sur les enchères électroniques ?
Les sociétés ont encore besoin de faire leurs preuves car il existe encore des risques pour les consommateurs. Lorsqu’il s’agit d’un objet neuf, il n’y a généralement pas de problème. Pour une occasion, il n’y a pas de garantie. Cela dit, c’est souvent le cas pour les achats d’occasion : il n’y a pas beaucoup de différence entre les informations que vous donne un vendeur et celles présentées sur un site.
 
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