Le comité, chargé du commerce des sciences et des transports, du Sénat américain envisage de faire adopter une loi précisant le respect de la vie privée des consommateurs web. Ce projet de loi est actuellement soumis à débat aux Etats-Unis.
Le Online Personal Privacy Act, est un projet visant à accroître les garanties de protection des données personnelles des Internautes...Et des consommateurs en ligne. Proposé par le comité chargé du commerce des sciences et des transports du Sénat américain, ce projet de loi vise à obliger les entreprises à obtenir systématiquement l’accord de leurs clients avant d’utiliser leurs données personnelles. Pour rassurer les entreprises, les promoteurs du projet assurent que cette protection juridique participera à l’expansion du e-commerce. Une vision optimiste qui s’appuie notamment sur une étude réalisée par l’institut Forrester. Celle-ci évalue à 15 milliards de dollars le manque à gagner du commerce électronique, en raison de la suspicion des internautes face à la protection de leurs données privées sur le réseau.
Données sensibles et moins sensibles
Pour renforcer cette protection, la loi prévoit de distinguer les données sensibles des informations qui le sont moins. Sont considérées comme sensibles : le numéro de sécurité sociale des utilisateurs, leurs données médicales et financières, la mention de leur origine, de leurs préférences sexuelles et politiques... Ces renseignements pourront être collectés avec l’accord strict des consommateurs. Dans cette perpective, la loi prévoit que les entreprises fournissent à leurs consommateurs " une information claire sur l’utilisation de ces données " et non pas seulement une charte déontologique que les clients ne consultent que rarement. Ces net-compagnies devront soumettre toute utilisation des données personnelles à l’accord préalable de l’intéressé. Une précaution légitime en théorie mais dont l’application pratique sera néanmoins difficile à contrôler.
Pour les informations considérées comme moins délicates, comme la nature des achats pratiqués par les internautes, les entreprises auront plus de liberté. Elles devront néanmoins respecter tout refus formulé par un internaute, même à posteriori, de voir révéler certaines informations. En cas de changement de direction ou d’une faillite de l’entreprise, l’utilisation des données devra être de nouveau soumise à un accord préalable.
Site du comité chargé du commerce du Sénat
http://commerce.senate.gov/
Article de Newsfactor
http://www.newsfactor.com/perl/stor...