En Suisse, le système de responsabilité en cascade, applicable en matière de presse écrite, et qui peut faire porter la responsabilité d’un contenu à l’imprimeur, à défaut d’en trouver l’auteur ou le directeur de publication, s’applique aussi, selon l’Office fédéral de la communication, à l’Internet. L’article 322-bis du Code pénal suisse, entré en vigueur au 1er avril 1998, permet de poursuivre celui qui, délibérément ou par négligence, n’aura pas évité la publication de contenus illicites. On peut ainsi faire remonter la responsabilité du contenu d’un site à son hébergeur, et même au fournisseur d’accès.
Ces derniers ne sont pas tenus d’effectuer une surveillance des contenus et données auxquels ils assurent l’accès. En revanche, la police fédérale estime que l’hébergeur a le devoir de vérifier la légalité des données hébergées en cas de plainte, quel que soit l’initiateur de cette plainte. Cette obligation se justifie, selon la police fédérale, par le volume de données traitées, moins important pour un hébergeur que pour un fournisseur d’accès. La police peut être également être amenée à demander à un fournisseur de bloquer l’accès à un site Web, ou encore une adresse IP, et à un hébergeur de rendre inaccessible ou de supprimer un site donné - le tout aux frais des opérateurs et sans dédommagement possible. Ces dispositions demeurent théoriques et n’ont, pour l’instant, jamais été appliquées.
Fiche technique :
Population : 7,29 millions
PIB par habitant et par an : 25 512 dollars
Population urbaine : 67,7 %
Fournisseurs d’accès à Internet : 150
Internautes : 1,8 million
Depuis cinq ans, le nombre d’internautes suisses double chaque année. Aujourd’hui, 44 % de la population nationale a accès à l’Internet.
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