Vous avez voté pour l’adoption des articles de la loi sur la sécurité quotidienne, relatifs à la cryptographie et à la conservation des données de connexion. Quelle est votre position sur le sujet ?

L’examen des données techniques de connexion est un outil important pour lutter contre la criminalité informatique et la durée de conservation d’un an au plus, instituée par la loi sur la sécurité quotidienne, est adaptée. Concernant la protection des libertés civiles, le premier mérite du texte est d’encadrer le stockage de ces données - qui étaient déjà souvent collectées. Les fournisseurs d’accès sont maintenant tenus de les détruire après l’expiration du délai de conservation. S’il y a atteintes aux libertés individuelles, elles ne sauraient provenir de la seule conservation temporaire des données de connexion mais de leur exploitation, qui doit toujours être contrôlée par l’autorité judiciaire. À cet égard, l’amendement que le gouvernement a subrepticement introduit dans la loi de finances rectificative pour 2001 n’est pas acceptable : il permet l’utilisation de ces données par les agents des douanes, du fisc et de la commission des opérations de bourses (C.O.B) sans aucun contrôle par l’autorité judiciaire.

Quels sont pour vous les dangers fantasmés et les dangers réels en termes de criminalité sur les réseaux ?

Le développement d’Internet et des TIC entraîne celui de nouvelles formes de criminalité et peut également faciliter la criminalité traditionnelle. L’éventail de ces crimes et délits comprend aussi bien les vols de numéros de cartes bancaires que la diffusion de photos pédophiles ou l’espionnage industriel en ligne. S’il est vrai que beaucoup de fantasmes ont été répandus sur le « cyber-terrorisme », il n’en demeure pas moins que la vulnérabilité des systèmes informatiques augmente considérablement avec la mise en réseau et la complexité croissante des logiciels.

La propagation de virus ou de vers, les piratages et les attaques via les réseaux font peser une menace non seulement sur les systèmes informatiques considérés individuellement, mais aussi sur la structure du réseau Internet. Avec l’intégration des TIC dans toute l’économie et la société, ces nuisances deviennent préoccupantes et ne pourront être contrées que par un effort général apporté aux questions de sécurité informatique, et par un renforcement important des moyens qui y sont affectés.

Que pensez-vous d’un organisme comme le forum des droits sur l’Internet ?

Le forum des droits sur l’Internet est un organisme utile de débats et de concertation, d’information et de sensibilisation du public. Il n’a évidemment aucune prérogative réglementaire ni vocation à co-réguler le secteur, mais les solutions qu’il peut proposer sont susceptibles d’être reprises par les instances compétentes.

Comment analysez-vous la situation de la France par rapport au développement des réseaux ?

La France possède de grands atouts dans le domaine d’Internet et des TIC, notamment des sociétés de services et un tissu industriel performant.

Les TIC se développent rapidement dans la vie économique, mais nous sommes en retard en termes d’accès des foyers à Internet et de modernisation de notre administration, facilitée par l’introduction des TIC.