Quelle a été la position de l’union fédérale des consommateurs lors des réunions au CNC ?

Tout d’abord, je tiens à préciser que le rapport du CNC sur la fraude à la carte bancaire n’est pas complètement abouti. Nous ne sommes pas arrivés au bout de nos travaux. Et les banques n’ont pas encore donné de réponses [Le Crédit lyonnais et le Crédit agricole représentaient les banques dans ces discussions, NDLR]. En fait, le ministère de l’...conomie, des Finances et de l’Industrie s’est vite emparé d’un dossier très politique. Notre position, elle, est simple. Les banques ont mis sur pied un moyen de paiement reposant sur les cartes bancaires. Qui comporte de toute évidence des failles. Nous souhaitons donc que les banques assument les risques liés à l’utilisation des cartes bancaires. La fraude ne doit, par exemple, rien coûter à la victime (frais d’opposition, de renouvellement de la carte).

Comment se sont déroulées les discussions au sein du CNC ?

Nous avons effectué une dizaine de réunions pendant lesquelles nous avons abordé une cinquantaine de méthodes de fraudes à la carte bancaire. Nous avons passé en revue les différents moyens de paiement par carte : carte de débit, carte de crédit et même cartes privatives. Les représentants des banques ont beaucoup parlé technique, de cryptologie…

Le transfert de compétences à propos de la sécurité des moyens de paiement du GIE Cartes bancaires vers la Banque de France est un désaveu majeur du GIE…

Selon nous, il y a un réel problème de transparence. Il est anormal qu’un moyen de paiement soit sous la seule égide des professionnels du secteur regroupés au sein du GIE Cartes Bancaires, sans contrôle de la part de l’...tat. L’annonce de l’élaboration d’un nouveau texte de loi visant à renforcer les pouvoirs de la Banque de France dans ce domaine est positive.

Quel rôle a joué la médiatisation autour des fraudes à la carte bancaire perpétrées via Internet dans l’élaboration des mesures ?

Certainement un rôle très important. Le groupe de travail du CNC a été mis en place en septembre 2000, sous l’impulsion de Marylise Lebranchu (à l’époque, secrétaire d’état à la Consommation, NDLR). Les problèmes de fraudes bancaires sur Internet étaient alors largement médiatisés. À l’UFC, 60 à 70 % des courriers liés à la fraude bancaire que nous recevons concernent des victimes de fraudes à la carte bancaire via Internet.

Quels sont les points qui posent pour vous le plus de problèmes ?

Je crains que l’on oublie un peu le consommateur final. Nous souhaitons que soient appliquées les recommandations de Bruxelles en matière de protection du consommateur. Notamment sur le principe du charge back. Ce qui signifie que pour les transactions effectuées sans composition du code confidentiel ni signature, sur Internet ou pour la vente à distance, le consommateur doit avoir le droit de contester un débit. Et à partir du moment du moment où il conteste, un consommateur doit être immédiatement recrédité. Il y a aussi la question de la franchise. Là encore, conformément aux recommandations émises par Bruxelles, la franchise ne doit pas dépasser 150 Euros [Faire un lien sur le papier principal].