Les entreprises britanniques peuvent désormais surveiller les communications téléphoniques et les messageries électroniques de leurs employés... dans certains cas. C’est ce que prévoit la nouvelle réglementation adoptée mardi 3 octobre par le gouvernement anglais.
La mesure est claire : elle autorise les compagnies britanniques et les autorités publiques à enregistrer les communications de leurs employés, sans leur consentement. La fin de l’énoncé a fait frémir les syndicats britanniques. Car, même si cette réglementation limite à six cas* la mise en œuvre de cette surveillance, ils craignent des dérives dans l’application de la loi.
Avertissement des salariés
Qu’est-ce qui pourrait, en effet, empêcher une entreprise de surveiller en permanence les communications de ses salariés ? "Rien", répond Ian De Freitas, avocat anglais spécialiste des questions de e-commerce pour le cabinet Paisner&Co de Londres. L’avocat précise pourtant : "Si cette surveillance n’est pas effectuée dans le respect des règles précisées par la loi, l’entreprise ne pourra pas se servir des messages émis par un employé comme preuve en cas de conflit." La situation est quasi similaire en France, à une condition près : si les entreprises peuvent surveiller les messageries et les lignes téléphoniques de leurs salariés, ces derniers doivent en être avertis au préalable (selon le code du travail). Même si cette mesure n’est pas toujours respectée (lire Les Prud’hommes adoubent le flicage des mails)l. Une telle disposition n’existe pas dans la nouvelle réglementation britannique. "C’est vrai que rien n’est précisé dans le texte concernant une information préalable des salariés. Cela mériterait une clarification. Toutefois, je pense que cette condition est quand même sous-jacente. Il reste ensuite aux compagnies à agir en toute responsabilité", commente Ian De Freitas, optimiste. La ministre du Commerce, Patricia Hewitt, ne s’embarrasse pas de telles subtilités . Pour défendre sa loi, elle affirme dans un communiqué de presse tout ce qu’il y a d’officiel : "Cette réglementation est destinée à équilibrer les mesures de protection de la vie privée des individus et les impératifs de sécurité des industries." Un équilibre difficile à défendre.
*Six conditions énoncées dans le texte réglementaire édité par le ministère de l’Industrie et des Finances. Les communications des employés peuvent être surveillées :
lorsque le message conclut un contrat par e-mail ;
s’il s’agit de communication de travail ;
lorsque le système informatique de l’entreprise nécessite une opération de maintenance ;
pour combattre les interventions non autorisées dans le système ;
pour s’assurer du suivi de la réglementation.
Texte adopté par le ministère de l’Industrie et des Finances:
http://213.38.88.195/coi/coipress.n...
Site du ministère de l’Industrie et des Finances:
http://www.dti.gov.uk/