4/01/2001 • 17h50
Les opérateurs téléphoniques ne paieront pas pour écouter
Ce n’est pas au secteur des télécoms de payer pour les écoutes diligentées par les pouvoirs publics, a décidé le Conseil contitutionnel.
Le Conseil constitutionnel vient de réduire à néant un article de la loi de finances rectificative pour 2000. Celui-ci prévoyait que les opérateurs téléphoniques, chargés de mettre en œuvre les écoutes autorisées par la loi, devraient prendre à leur charge les frais nécessaires à ces opérations. "Rupture de l’égalité devant les charges publiques", viennent de conclure les sages du Palais Royal, saisis de l’affaire le 22 décembre dernier, par soixante députés et sénateurs de l’opposition. L’article censuré prévoyait que les opérateurs "mettent en place et assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires aux interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique". La décision affirme que "le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunications". Et que "les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs".
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