transfert.net./ La directive européenne de renforcement du copyright avance malgré les critiques

Proposé par la Commission européenne en janvier 2003, le texte de la directive IP/03/144 destinée à "dissuader les contrefacteurs et les pirates" a soulevé une première vague de protestations de la part d’associations, de juristes et de spécialistes de l’informatique. Rendus publics en septembre dernier, les amendements à ce texte déposés par Janelly Fourtou, parlementaire chargée de mener les débats concernant cette directive, ont suscité une nouvelle volée de critiques. Des industriels, directement visés par cette future législation qui conçoit la propriété intellectuelle de manière très extensive, se sont alors joints au front des opposants. Examinées au Parlement européen le 4 novembre 2003, les propositions de madame Fourtou ont encore choqué de nombreux eurodéputés. Ceux-ci ont jusqu’au 6 novembre 2003 pour déposer leurs amendements au texte, dont la version définitive sera établie le 27 novembre prochain.

La première version de la directive européenne sur la propriété intellectuelle a suscité un grand nombre de critiques. La plupart concernaient un point précis : la valeur juridique des systèmes de protection et d’authentification techniques, comme il en existe sur les CD de musique. Le texte prévoyait en effet des sanctions pénales pour toute violation de ces systèmes à des fins commerciales.

Cette mesure a été dénoncée d’une part comme un frein à la fabrication de produits compatibles et, d’autre part, comme une entrave à la liberté de la "copie privée", une exception au droit qui s’applique notamment aux logiciels et aux CD. Selon le New York Times, même des entreprises comme Microsoft ou Nokia ont vu dans cette loi "une entrave à l’innovation technique".

De nombreux parlementaires ont souhaité modifier ce texte. Parmi les 199 amendements déposés, ceux de Janelly Fourtou, membre du Parti populaire européen, ont provoqué un tollé.

La délation, un univers sale

L’épouse de Jean-René Fourtou, PDG de Vivendi Universal, propose notamment de sanctionner toute violation des systèmes de protection, même si celles-ci ne sont pas effectuées dans un but commercial. Si cet amendement était inscrit dans le texte de la future directive, les mineurs qui téléchargent, sur l’internet, des fichiers musicaux soumis à des droits d’auteur, seraient passibles de peines allant jusqu’à l’emprisonnement.

Parmi les voix qui se sont élevées pour dénoncer cette mesure, celle de l’European Net-Alliance a été relayée hier par le Financial Times. Le journal a publié des extraits de la lettre envoyée par cette coalition qui réunit notamment Deutsche Telekom, Vodafone ou British Telecom dans ses rangs et qui dénonce "les mesures disproportionnées et inadéquates concernant tous les types d’infractions à la propriété intellectuelle" prévues par les amendements Fourtou.

Parmi les amendements les plus polémiques figure celui qui propose d’autoriser le recours à des témoins anonymes pour dénoncer les violations du droit d’auteur. Ce point a fait bondir Ross Anderson, l’un des plus virulents opposants à la directive, professeur d’informatique à l’université de Cambridge. "La loi anglaise n’autorise pas l’intervention des témoins anonymes dans les affaires de terrorisme. Si les enfants qui échangent de la musique sont traités plus durement que les terroristes, c’est que quelque chose ne tourne vraiment pas rond", condamne le spécialiste.

Anderson, membre de l’influente ONG Foundation for Internet Policy Research, ajoute : "Il est choquant que le Parlement européen ait confié la tâche de rapporteur d’une telle loi à une femme mariée au dirigeant d’une maison de disques. Au Royaume-Uni, un tel conflit d’intérêt aurait été considéré comme profondément malsain."

Quand il n’y a pas de crime...

Le 4 novembre 2003, lors de l’examen de ces amendements au Parlement européen, différentes propositions ont été émises. Des parlementaires ont préconisé la réduction du champ d’application de la directive à quelques domaines précis couverts par la propriétété intellectuelle, ou la limitation des sanctions aux infractions commises uniquement pour des motifs commerciaux.

C’est notamment ce qu’a proposé Willi Rothney, parlementaire allemand membre du Parti socialiste européen, qui a rappelé que de nombreux pays, comme l’Allemagne, disposent déjà de lois punissant ces infractions. "S’il n’y a pas de but commercial, il n’y a pas de crime", a-t-il souligné.

Le 27 novembre 2003, les membres de la Commission juridique du Parlement européen voteront une version définitive du texte. Version qui sera soumise, le 15 décembre 2003, à l’approbation des parlementaires réunis en session plénière.

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