La Ligue Odebi, qui regroupe des associations d’utilisateurs de connexions internet à Haut Débit, la Fil (Fédération Informatique et Liberté) et IRIS (Imaginons un Réseau Solidaire) lancent des pétitions en ligne visant à dénoncer le projet de loi sur l’économie numérique. Proposé par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, ce projet doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 25 février 2003.

Les associations critiquent essentiellement les articles 43-8 et 43-9 du projet. Ces articles stipulent que les "personnes qui assurent (...) le stockage (...) d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne" engagent leur responsabilité civile si un tiers leur demande de retirer ces données parce qu’il les estime illicites et "qu’elles n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible".

Autrement dit, un fournisseur de services Internet (FSI) peut être poursuivi pour le contenu des sites qu’il héberge. Et des organisations telles que la SACEM (Société des auteurs compositeurs éditeurs de musique) ou la BSA (Business software association) peuvent demander le retrait immédiat d’un fichier MP3 ou d’un logiciel.

Selon la ligue Odebi, ces articles ne sont conformes ni à la directive européenne qu’ils transposent, ni au principe fondamental du droit qui réserve à l’autorité judiciaire le pouvoir de dire le droit.

Outre l’atteinte à la liberté d’expression, d’information et d’opinion des internautes qu’entrainerait cette loi, la Fil dénonce la volonté affichée du gouvernement "de faire ’régner l’ordre’ sur le Net français".

La pétition sur le site de la Ligue Odebi:
http://odebi.nerim.net/0forumr12/0f...

La pétition sur le site de la Fil:
http://www.vie-privee.org/comm109

La pétition sur le site d’IRIS:
http://www.iris.sgdg.org/info-debat...