Réunie pendant 15 jours, la Convention de La Haye a accouché d’une souris pas finie. Cybercommerce, diffamation sur Internet et exécution des décisions de justice attendront 2002. Au moins.
La
proposition de la présidente
de la conférence de La Haye
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Commission
1
Les affaires générales et la politique de la Conférence
Dix-neuvième session
22 juin 2001
Proposition de la présidente
-> La Commission 1 était davis
unanime quelle devrait se réunir à nouveau dici
quelques mois, pour décider du sort des négociations dune
Convention mondiale sur la compétence et la reconnaissance et lexécution
des jugements en matière civile et commerciale. Les délégués
ont unanimement exprimé la grande importance quils attachent
au projet.
-> Compte tenu de la nécessité
dune réunion supplémentaire de la Commission 1, il a
été estimé que la deuxième partie de la Session
diplomatique, envisagée par la décision de la Commission spéciale
de mai 2000, ne pouvait se tenir avant la fin de 2002.
-> La Commission a unanimement admis quil
était essentiel de commencer immédiatement des consultations
afin de préparer la prochaine réunion de la Commission 1.
-> Il a été admis que la Commission
1 devrait, lors dune prochaine session, examiner soigneusement à
la lumière des consultations la nature et le degré de réalisation
des conditions préalables à la conclusion des négociations.
Cer examen devrait porter sur :
- la question de savoir sil existe un accord suffisant sur la façon
daborder les domaines sensibles où il ny a pas encore
de consensus,
- la manière de mener les négociations afin dassurer
leur succès,
- le calendrier déventuelles négociations futures. |
La
conférence de La Haye qui a achevé sa réunion la semaine dernière a laissé tout le monde sur sa faim. Motion de synthèse, à peu de choses près : "
Revoyons nous en 2002" (lire encadré la proposition de la commission). Commentaire d’un des représentants français : "
Ça fait dix ans qu’on y travaille et on n’a pas avancé d’un millimètre." Au final, on aurait même plutôt reculé, sous la pression des négociateurs américains qui ont durci leurs positions, au point de faire douter le reste des participants de la volonté de Washington d’aboutir un jour à un accord. Pour mémoire, le but de la réunion était, entre autres choses, de négocier le champ d’application du droit et l’exécution des décisions judiciaires entre les pays signataires de la Convention. Notamment dans les domaines de l’e-commerce et de la liberté d’expression sur Internet.
Internet étranglé
Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) américaines présentes à La Haye ont manifesté leur désaccord total avec les textes en discussion. Au premier rang, l’organisation de Ralph Nader (Consumers Project on technology - CPT) estime, indignée, que ce cadre juridique "étranglera l’Internet", "exposera chaque éditeur de page web à des poursuites pour diffamation", privera "les fournisseurs d’accès à internet de protection contre les litiges". Et imposera "par contrat les pays où les conflits seront résolus", tout en "réduisant les bases sur lesquelles les pays peuvent protéger les droits des consommateurs et des individus".
Au point où l’on en est, les nadériens n’ont pourtant guère de souci à se faire. Les papiers finaux issus par la Convention (notamment celui, long de 21 pages, résumant les discussions de la commission n°2 : compétence et jugements étrangers en matière civile et commerciale) l’indiquent clairement : "Il est entendu que la structure et la forme de la Convention restent à discuter." Le tout se fera probablement dans les couloirs, entre négociateurs américains et représentants de la commission de Bruxelles, plus sûrement qu’autour d’une table batave.