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Après l’amendement Martin Lalande sur le financement des infrastructures télécoms, (voir article de transfert), une autre initiative parlementaire investit le terrain des technologies de l’information. La sénatrice socialiste Danièle Pourtaud a fait passer, jeudi 17 mai, une proposition de loi pour réformer le système de rémunération des auteurs au titre de la copie privée. Il s’agit, cette fois, de l’étendre aux écrits numériques. Une indemnité créée en 1985 et prélevée sur les cassettes audio et vidéo visait à compenser le droit donné aux consommateurs de copier pour un usage privé un disque ou une vidéocassette qu’ils avaient achetés. Fin 2000, la commission Brun-Buisson a décidé d’élargir le prélèvement aux CD vierges, minidiscs et cartes mémoires pour enregistreurs MP3. Elle réfléchit toujours, par ailleurs, à une "taxe" sur les disques durs (voir article de transfert). Mais les bénéficiaires de la compensation relèvent toujours exclusivement de l’audiovisuel. La proposition de loi vise à étendre le principe aux œuvres écrites, photos ou textes vendus sur supports numériques puisque qu’ils peuvent également être copiés. D’autre part, le texte devrait permettre d’étendre le champ des professionnels qui peuvent se faire rembourser le montant prélevé, lorsque leur activité requiert l’utilisation de supports numériques.

Transfert : Revoir le régime de la rémunération de la copie privée est-il une priorité législative ?

Danièle Pourtaud : Pour moi, il s’agit avant tout de réparer une injustice. Lorsque la commission Brun-Buisson a élargi la rémunération pour copie privée aux supports numériques, les représentants du monde de la photographie et de l’écrit sont venus me voir : ils ne voyaient pas pourquoi une compensation financière continuerait de s’adresser uniquement aux auteurs ( entre autres) audiovisuels. Alors que les supports nouvellement taxés permettent aussi de copier leurs œuvres.

Quels types d’œuvres sont concernées par cette mesure ? Les livres sont encore assez peu vendus sous forme électronique...

Il y a déjà les encyclopédies sur cédérom, des dictionnaires, des cédéroms de photo. Pour l’instant, ça ne représente sans doute pas grand chose en termes de marché mais ça commence. Comme la loi définit très précisément les bénéficiaires de la compensation, il faut légiférer pour établir de nouvelles catégories.

Comment sera fixée la rémunération et à quel type de support s’appliquera-t-elle ?

Ce n’est pas aux parlementaires de le décider mais à la commission chargée de réviser les montants de compensation. Elle fera des études pour évaluer le préjudice lié à la copie privée et proposera des mécanismes de répartition des sommes récoltées.

Vous voulez faire bénéficier les entreprises du remboursement de la "taxe" sur les cd vierges. Pourquoi seulement les entreprises ?

Jusqu’à présent, seuls les professionnels de l’audiovisuel étaient remboursés du prélèvement sur leurs achats de cassettes. Aujourd’hui, il est juste d’étendre cette mesure aux éditeurs d’œuvres numériques de tous types, mais aussi aux entreprises qui utilisent les supports numériques pour stocker leurs données. Car, a priori, elles ne les utilisent pas pour faire de copie privée d’œuvres numériques.

Dans ce cas, pourquoi ne pas exonérer les particuliers qui stockent également leurs données sur ces supports ?

Parce qu’a priori, ce sont les particuliers qui ont recours à la copie privée.

Si l’on prend l’exemple des créateurs de sites web personnels, ce sont aussi des auteurs... Vous risquez de faire des mécontents...

Eh bien... oui. Certains râleront... On les laissera râler.

Le gouvernement est défavorable à votre proposition. Quelle chance a-t-elle d’être adoptée ?

Le gouvernement estime que ma proposition pose une question légitime mais il compte y apporter ses propres solutions dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les droits d’auteurs. Les deux voies ne sont pas contradictoires et je pense tout au moins avoir initié le débat.