Les articles de loi qui prévoyaient de rendre les données de connexion Internet accessibles aux douanes et à la Cob sont déférés au Conseil constitutionnel.
L’Assemblée nationale a fini par voter, jeudi 20 décembre, les articles de loi concernant la communication des données de connexion des internautes aux douanes et à la Commission des opérations de bourse ( COB) ( Voir :
Amendements sécuritaires contre constitution). Mais la loi va encore tarder à passer dans les faits puisque le texte a été déféré au Conseil constitutionnel qui dispose d’un mois pour se prononcer sur sa validité.
Lindows harcelé
