Le 13 janvier 2003, la Fédération informatique et libertés (Fil) a publié une liste d’erreurs recensées par la Commission Informatique et Libertés (Cnil) dans le Système de traitement des infractions constatées (Stic) du ministère de l’Intérieur.

Dans cette liste, transmise par la Cnil lors d’une conférence de presse dénonçant "les graves dangers d’atteinte aux libertés individuelles" de la Loi de sécurité intérieure (LSI), on trouve une quarantaine d’exemples : certaines personnes y sont inscrites comme auteurs de viols, vols à main armée ou meurtres... alors qu’elles en étaient soit les victimes, soit les témoins.

Fiché par la police comme auteur de viols alors qu’il n’était que témoin, un requérant qui exploite un fonds de commerce de bar s’est par exemple vu refuser la licence de vente de tabac.

Un autre, mis en cause à tort dans une affaire de trafic de fausse monnaie dont il n’était que témoin, s’est vu refuser une demande d’immigration pour le Canada.

Au total, sur les 162 dossiers qu’elle a contrôlés à la demande de requérants en 2001, la Cnil note qu’il y a 25 % d’erreur. 40 fiches ont donc dû être mises à jour ou supprimées.

Base de données recensant suspects et victimes, le Stic, légalisé l’an passé après avoir fonctionné depuis 1995 illégalement et contre l’avis de la Cnil, compterait 4,5 millions de personnes fichées.

La Loi sur la Sécurité Intérieure prévoit de l’interconnecter avec le fichier Judex (son équivalent auprès de la gendarmerie, qui fonctionne, de l’aveu même de Christian Estrosi, rapporteur de la LSI, "sans aucune base légale"). De plus, le nombre de personnes habilitées à le consulter passerait de 20 000 à 400 000.

Liste des erreurs recensées par la Cnil dans le fichier Stic:
http://www.vie-privee.org/comm99

Communiqué de la Fédération informatique et libertés:
http://www.vie-privee.org/comm101

22éme rapport d’activité de la Cnil:
http://www.ladocumentationfrancaise...