transfert.net./ Brevetabilité logicielle : le vote du Parlement européen avancé au 30 juin

Le vote du Parlement européen sur la directive européenne visant à établir une brevetabilité du logiciel, initialement prévu en septembre, a été avancé au 30 juin prochain. Les opposants à la directive regrettent que cette question, qui fait débat depuis plus de trois ans, soit examinée de façon précipitée. Ils redoutent un passage en force devant les eurodéputés.

Le 20 juin 2003, le programme de la séance du 30 juin 2003 du Parlement européen a été modifié. Désormais y figure la question : "Droit des brevets : brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur."

Réunis en séance plénière, les eurodéputés devront se prononcer sur la proposition de directive visant à établir la brevetabilité des logiciels en Europe, selon le modèle déjà en vigueur aux Etats-Unis (Lire Brevetabilité du logiciel : dernière ligne droite).

Ce vote interviendra seulement 13 jours après la finalisation du rapport de la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, chargée de l’examen du projet de directive. Arlène McCarthy, une eurodéputée britannique issue du New Labour, est rapporteur auprès de la Commission juridique du parlement européen. Elle est une fervente opposante à toute limite au principe de brevetabilité.

Processus "opaque"

Hartmut Pilch est porte-parole de la FFII (Foundation for a free information infrastructure), une association basée en Allemagne qui combat la directive aux côtés des partisans du logiciel libre et des Verts européens. Il explique : "Nous sommes surpris de la vitesse et de la facilité avec laquelle Arlène McCarthy a pu faire changer le calendrier parlementaire." "Le processus est très opaque", ajoute-t-il.

"Comment les députés peuvent-ils lire le texte, rédiger et traduire des amendements, les soumettre et rechercher des soutiens politiques en un temps aussi court ?" demande Hartmut Pilch, qui rappelle que la pétition Eurolinux contre la directive a recueilli plus de 150 000 signatures, dont celles de 2 000 chefs d’entreprise et de 25 000 développeurs du secteur logiciel européen.

Les opposants à la directive soulignent que la précipitation dans laquelle le texte sur la brevetabilité va être examiné ne sied pas à la gravité d’une question qui fait débat depuis longtemps au sein du Parlement européen. Ainsi, deux autres commissions, celle de la Culture et celle de l’Industrie, avaient rendu un avis défavorable à la proposition de directive, opposé à celui de la Commission juridique, qui n’en a pas tenu compte dans le rapport qu’elle a déposé sur le bureau du Parlement.

Le site d’information Linuxfr redoute que le vote de la directive, prévu en quatrième position sur l’ordre du jour, n’ait lieu très tard dans la soirée du 30 juin. En cette période estivale de fin de session parlementaire, les opposants à la directive craignent un passage en force devant un faible nombre de députés.

"La situation est vraiment mauvaise. Nous pensons que, dans ces conditions, les députés voteront uniquement sur le fond du texte, car peu d’amendements seront possibles, estime Harmut Pilch de la FFII. En effet, Arlene McCarthy et ses alliés ont ’emballé’ leur propos pour faire croire aux députés qu’ils introduisaient des limitations à la brevetabilité. Et ils bénéficient aussi des canaux officiels de communication. En précipitant les choses, ils peuvent obtenir un large soutien pour un emballage séduisant qui dit l’exact contraire de ce qui est écrit dans le texte de la directive, longue et difficile à lire."

Les adversaires de la directive ont bien du mal à mobiliser sur une question à laquelle peu de politiques français et européens sont sensibilisés.

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