Les Pays-Bas se dotent d’une réglementation sur l’utilisation des nouveaux moyens de communication au travail. Explication de texte.
Le Registratiekamer, l’équivalent de la CNIL aux Pays-Bas (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a rédigé une recommandation sur la surveillance numérique (e-mails et Internet) des salariés au travail. Même si cet avis n’a pas de valeur contraignante, il tente de définir des règles de conduite pour les entreprises comme pour les employés...Malgré tout, le résultat semble un peu confus.
"Bien travailler en réseau"
Intitulé "Goed werken in netwerken", l’équivalent de "Bien travailler en réseau", le texte rappelle, dans son préambule, un certain nombre de principes fondamentaux : si l’employé consent à certaines atteintes à sa vie privée dans son cadre de travail, la surveillance ne doit cependant pas être exercée de façon systématique. Une surveillance de routine pouvant avoir des conséquences extrêmement néfastes, rappelle benoîtement la commission néerlandaise. Si le texte autorise le contrôle des e-mails, celui-ci doit être effectué dans des cas bien précis, déterminés au préalable par l’entreprise avec les syndicats : "Ces mesures doivent être raisonnables et en accord avec les intérêts des employés. Après tout, les salariés n’utilisent pas seulement leur messagerie pour leur travail mais aussi pour eux-mêmes. L’employé doit pouvoir disposer du droit d’accomplir son travail à sa manière, sans pour autant sentir constamment le regard de ses chefs par-dessus son épaule." La commission énumère ensuite dans le désordre 17 règles de bonne conduite, à destination des employés comme des employeurs, qui viennent largement contredire les beaux principes énoncés au début du document (voir encadré). Le conseil n°14, "éviter la surveillance autant que possible", est par exemple accolé à une série de 8 situations très diverses qui peuvent servir à légitimer un contrôle systématique. Il ne reste plus qu’à espérer que les entreprises néerlandaises jouent le jeu en respectant les recommandations de prudence énoncées par la commission. Pourtant, la commission elle-même semble ne pas trop y croire : pourquoi en effet conseiller aux employés d’"éviter les échanges de messages avec des délégués syndicaux ou le médecin de l’entreprise", si la surveillance exercée par l’entreprise est censée être limitée ?
Un manuel de bonne conduite
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Général
:
1. Le travail en ligne doit être traité de la même
façon que le travail off line
2. Garantir un règlement interne en accord avec les syndicats
3. Publier ce règlement pour quil soit accessible à
tous les employés
4. Déterminer dans quelle limite lusage privé
est permis et quels logiciels de filtrage sont utilisés par lentreprise
5. Rendre impossible les utilisations interdites par lutilisation
dun logiciel
6. Les rapports (dutilisation, NDLR) et les statistiques doivent
garantir lanonymat
7. Prendre en considération les données sauvegardées
par le système
8. Garantir lintégrité des responsables du réseau
dans lentreprise
9. Discuter des éventuels conflits avec la personne concernée
aussi vite que possible
10. Surveiller linspection des données
11. Revoir le règlement périodiquement
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E-mail/Internet
12. Faire en sorte de bien séparer les e-mails privés
des e-mails de travail. Si impossible, éviter les messages privés
au bureau
13. Limiter le contrôle à des objectifs spécifiques
qui peuvent être :
- Les évaluations individuelles
- Preuves et fichiers
- La protection du système informatique
- Assurer les secrets de lentreprise
- Prévention de la publicité négative
- Contrer le harcèlement sexuel
- Lobservation des accords sur les utilisations prohibées
- ...valuer les coûts et lutilisation du matériel
14. Limiter la surveillance autant que possible
15. Limiter lutilisation des logiciels utilisés pour
les messageries électroniques et le surf sur Internet
16. Ne pas conserver les fichiers plus longtemps que nécessaire
E-mail : 1 mois ; Internet : 1 mois
17. ...viter les échanges dinformations avec des
représentants syndicaux et le médecin de lentreprise |
Le texte de la recommandation sur le site du Registratiekamer:
http://www.registratiekamer.nl/bis/...