Les Länder voulaient que soient conservées les traces de connexion des internautes. Mais une telle mesure serait anticonstitutionnelle.
La semaine dernière, la conférence des ministres de l’intérieur des 16 Länder allemands a affirmé sa volonté de développer la lutte contre la criminalité sur le Réseau. Il serait notamment question d’obliger les fournisseurs d’accès à l’Internet d’enregistrer et de conserver les "traces électroniques" des internautes lors de leur passage sur le Réseau. L’un des objectifs affiché est de mieux lutter contre les agissements de l’extrême droite sur le Net. Pour l’instant, les plans des ministres ont reçu un coup d’arrêt. En effet, la majorité des responsables de la protection des données informatiques (Datenschutzbeauftragte) au niveau des Länder ont rappelé que la prise d’une telle mesure serait anticonstitutionnelle. Plusieurs jugements du tribunal constitutionnel de Karlsruhe ont déjà désavoué ce qui équivaudrait à une "surveillance permanente" du citoyen. Adaptée au courrier électronique, une telle proposition reviendrait à demander à la Poste d’enregistrer le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire de chaque lettre.
Association fédérale des responsables de la protection des données informatiques:
http://www.bvdnet.de/