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26/09/2000 • 00h00

Quels tribunaux pour les cyber- consommateurs ?

Industriels et associations de consommateurs s’affrontent à Bruxelles pour déterminer quelle juridiction sera compétente dans les litiges commerciaux sur le Net. Le Parlement européen appuie les clients.

Pour les eurodéputés, les cyber-consommateurs doivent pouvoir porter plainte dans leur pays lorsqu’ils sont aux prises avec un site marchand établi dans un autre ...tat de l’Union. Ils ont affirmé ce principe la semaine dernière en modifiant un projet de règlement émis par la Commission européenne. Celle-ci, dans un premier temps, avait pourtant bien précisé qu’il appartenait au client de décider dans quel ...tat il souhaitait porter plainte. Mais elle avait ensuite proposé le contraire dans des clauses applicables aux contrats. Par conséquent, l’acheteur pouvait être contraint de saisir les tribunaux de l’...tat du vendeur. Le Parlement a donc souhaité inverser la proposition. Par ailleurs, il demande que les consommateurs puissent recourir à des organismes de règlement extrajudiciaire pour les transactions effectuées par Internet. L’avis, certes, est consultatif : il appartiendra au conseil des ministres de trancher. Mais, pour les associations de consommateurs présentes à Bruxelles, le soutien des députés est un bon signe. Ursula Pachl est responsable juridique du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), qui représente notamment l’Union Française des Consommateurs (UFC Que choisir ?) à l’échelon communautaire. Interview.

Quel est l’objet exact du règlement proposé par la Commission ? C’est un objet limité : on n’y évoque pas le droit applicable dans les transactions, qui fait l’objet d’un autre texte. Ici, il s’agit uniquement de déterminer devant quelles juridictions les litiges peuvent êtres arbitrés. Jusqu’à présent, cela n’était pas très clair en matière de commerce électronique. Ce règlement qui doit remplacer la Convention de Bruxelles devrait préciser les choses.

Dans quel intérêt les industriels ont-ils fait pression pour forcer le consommateur à porter plainte dans l’...tat du vendeur ? C’est évidemment pour dissuader les acheteurs de porter plainte. Imaginez que vous achetez un objet sur un site établi en Grèce et qu’il ne vous livre jamais. Dans le modèle souhaité par les industriels, vous êtes obligés de saisir la justice grecque, de vous adresser à un avocat sur place qui devra traduire toutes les pièces de la procédure. Ça n’est absolument pas rentable pour le plaignant et totalement décourageant.

A l’inverse, n’est-ce pas difficile pour les petites entreprises de faire face à des attaques venant de toute l’Union ? Si elles estiment que leur taille ne leur permet pas d’assumer ce genre de risque commercial vis-à-vis de pays où la législation est particulièrement protectrice pour le consommateur, elles devront faire un choix, restreindre leur espace de livraison. Ou elles prendront une assurance. Ce sera toujours plus facile pour elles que pour le consommateur désirant réparation.

Le texte du Parlement mentionne la possibilité d’avoir recours à des "organismes de règlement extrajudiciaire des conflits". N’est-ce pas un peu flou ? C’est le problème, en effet. Ce texte propose que les consommateurs puissent choisir de porter le différend devant des organismes "agréés par l’Union". Or, pour l’instant, ils n’existent pas. Cette disposition mentionne, en fait, une pure hypothèse. Mais c’est indispensable parce que pour le consommateur, aller devant un tribunal, c’est vraiment le dernier recours. Il faut un système de règlement beaucoup plus souple.

Le bureau européen des unions de consommateurs
http://www.beuc.org Pour télécharger le rapport
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-... Le Parlement européen
http://www.europarl.eu.int
 
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