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20/07/2000 • 15h19

Quelles frontières juridiques pour le Web ?

Des avocats américains, via l’association du barreau américain (ABA), préconisent la mise en place de cyber-territoires juridiques et prônent une co-régulation du Net à l’échelle internationale.

Quelle réponse apporter aux défis juridiques posés par Internet ? La réponse de l’ABA, l’Association du barreau américain (qui par ailleurs milite contre la peine de mort), qui regroupe une bonne partie de ce que le pays compte d’avocats, est claire : la création d’un organisme chargé d’établir des standards communs et capable de rapprocher les points de vue des principaux acteurs du Net. Cette voie - qui n’est pas sans rappeler les conclusions du rapport établi par le député Christian Paul sur la co-régulation (lire Christian Paul invente le Forum des droits sur l’Internet) - est le résultat de la réflexion de la section Affaires de l’ABA. Après avoir planché pendant deux ans sur le thème des frontières juridiques du cyberespace, les avocats spécialisés ont rendu public cette semaine leur rapport : il pointe la nécessité de trouver des arrangements au niveau international pour développer le commerce électronique.

Agents intelligents

Piloté par Thomas P. Vartanian, le comité s’est délibérément limité à une problématique mercantile. Après avoir épluché les différentes normes en vigueur de chaque côté de l’Atlantique, les juristes de l’ABA sont arrivés à la conclusion qu’il était possible de se mettre d’accord sur des règles minimales, applicables dans un vaste "cyber-territoire juridique" euro-américain. "Le cyber-consommateur ne va pas lire les lois en vigueur dans le pays où le site est hébergé pour acheter", expose Thomas Vartanian. "Nous pensons donc que les internautes utiliseront des agents intelligents chargés de vérifier si le droit s’appliquant au site correspond au niveau de garantie qu’il s’est fixé, de la même façon qu’il peut filtrer des pages offensantes." Mais pour l’avocat, "des normes communes sont indispensables pour faire fonctionner ce système".

Commission de standardisation

Le comité préconise donc la création d’un organisme à vocation internationale, qui pourrait être une "commission de standardisation" (Global Online Standards Commission). Selon Thomas Vartanian, "trois types d’acteurs interviendraient : les entreprises, les pouvoirs publics et les consommateurs responsables (sic !)." Les avocats préconisent aussi la création d’organismes de règlement des conflits "à l’amiable". Des structures privées, distinctes du système judiciaire classique, un peu dans l’esprit de ce que suggère, à l’échelle européenne, la directive communautaire sur le commerce électronique. L’association du barreau américain appuie aussi l’arsenal classique des tenants de la co-régulation, comme les chartes ou les codes de bonne conduite. Enfin, le rapport du comité reconnaît que les intermédiaires techniques comme les fournisseurs d’accès pourraient faire office de "goulets d’étranglement" pour réguler le Net. Curieuse expression... Mais les avocats américains exigeront, dans ce cas de figure, "une grande prudence et de sérieuses garanties". Cela suffira-t-il à rassurer les sceptiques de la co-régulation ?

Le site du comité sur les règles juridiques dans le cyberespace:
http://www.kentlaw.edu/cyberlaw/
 
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