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23/10/2001 • 18h26

Non au spam par SMS

La commission des libertés du Parlement européen propose d’inclure dans la directive télécom des restrictions à la pub par textos.
Les sociétés de marketing direct voulant diffuser de la pub sur les mobiles via les messages textos pourraient être soumises à la procédure dite d’opt in. Qui oblige au consentement préalable du destinataire. Cette proposition figure dans le rapport sur la réforme de la directive télécom, adopté lundi 22 octobre par la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Le texte sera soumis au vote en séance plénière à la mi-novembre. Préparé par le député Marco Cappato, membre du groupe libéral d’Emma Bonino, le rapport aborde par ailleurs deux aspects sur lesquels bataillent actuellement tous les ...tats membres : la conservation des données de connexion à des fins d’enquête policières et le spam par message électronique. Le premier examen du rapport en séance plénière, à la mi-septembre, fait dans la plus grande confusion, s’était soldé par un fiasco. Le nouveau rapport conserve sur ces deux derniers points la position présentée en septembre : il laisse le choix aux ...tats membres de décider si les mails publicitaires doivent être envoyés après consentement du destinataire ou si ce dernier doit exprimer de sa propre initiative son désaccord. Sur les données de connexion, comme l’avait indiqué la version précédente du rapport, la Commission des libertés estime que toute conservation des données de connexion au-delà des nécessités de la facturation à des fins policières doit être extrêmement encadrée par le droit.
http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20011022/libe20011022.htm
http://www.europarl.eu.int/meetdocs...
 
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