La connexion à Internet figure dans les services obligatoires.
Le code des télécoms prévoit que l’...tat a une mission de service public en matière de téléphone. Elle passe notamment par le service universel (couverture intégrale du territoire et coût raisonnable des communications), fourni par France Télécom. L’opérateur historique est également tenu de fournir des services "obligatoires". Jusqu’à présent, ceux-ci comprenaient, entre autres, les lignes numéris ou transpac, ou le télex. Le gouvernement veut y ajouter "l’accès aux communications en ligne via le réseau téléphonique commuté", autrement dit, la connexion filaire à Internet.
Les opérateurs de mobile obligés de prêter leur réseau
L’...tat entend instaurer le principe d’"itinérance" dans le domaine de la téléphonie mobile : le ministère des Télécommunications pourra obliger un opérateur à laisser passer par son réseau les clients de son concurrent. Et ce, lorsque cette mesure "sera nécessaire pour assurer une concurrence loyale". En somme, la loi cherche à éviter que les opérateurs de mobiles (y compris de troisième génération) ne s’arrogent un monopole dans des zones territoriales qu’ils seront les seuls à couvrir.