Mention obligatoire qu’EMI Music est condamné à faire figurer sur ses CD protégés
Le 7 mai 2003, l’association de défense des consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a porté plainte contre trois maisons de disques : EMI, BMG et Sony (lire notre article). Motif de la plainte : les systèmes de sécurité installés sur certains CD. Destinés à empêcher les copies privées, ces techniques de protection rendent les disques illisibles sur certains lecteurs (auto-radios, ordinateurs, lecteurs de salon).
Le 25 juin 2003, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que le CD protégé de Liane Foly intitulé Au fur et à mesure et commercialisé par EMI, "présentait une inaptitude à l’emploi, ne pouvant être lu sur certains lecteurs, et que la société EMI Music, n’ayant pas informé les consommateurs de ces restrictions d’usage, s’était rendue coupable de tromperie sur l’aptitude à l’emploi de ces produits".
EMI a été condamné à faire figurer sur le CD de Liane Foly, en caractères d’au moins 2,5 mm, la mention "Attention, ce CD ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio".
Le site de CLCV:
http://www.clcv.org
Le site d’EMI Music:
http://www.emigroup.com
CD protégés: les associations de consommateurs attaquent les majors (Transfert.net):
http://www.transfert.net/article.ph...