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10/07/2003 • 15h28

600 000 réquisitions judiciaires

pour identifier des propriétaires de téléphones portables en 2002

Le rapport 2002 de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), l’instance de surveillance des écoutes, révèle que les opérateurs de téléphonie mobile nationaux (Orange, SFR, Boyugues) ont dû révéler les identités de pas moins de 600 000 de leurs abonnés l’année dernière, sur demande des services judiciaires chargés des questions de terrorisme, de sécurité nationale et de grande criminalité.

Le nombre de ces réquisitions d’identification est "toujours croissant", note la CNCIS, et "variable par opérateur, en fonction de sa part de marché respective". Elle les estime "de 8000 à 25000 par mois".

La CNCIS a effectué des visites de routine chez SFR, Bouygues Telecom (BT) et Orange. "Ces trois opérateurs GSM disposent, sous des intitulés proches, d’un service dit des ’obligations légales’, souvent couplé (...) à un service de prévention des fraudes. Le plus fort pourcentage de leur activité est consacré à la satisfaction des réquisitions, essentiellement judiciaires, d’identification de numéros."

"Une part plus restreinte de leurs obligations légales est consacrée au traitement des demandes d’interception judiciaire et de sécurité", c’est-à-dire aux écoutes en elles-mêmes. "70% environ [sont des] interceptions judiciaires."

La CNCIS est chargée de surveiller les demandes de branchement émanant des services de l’Etat et du gouvernement (ministères et services de renseignement). Elle ne contrôle pas les écoutes dites "judiciaires", ordonnées par un juge dans une affaire de droit commun, mais celles liées au terrorisme, à la sécurité nationale et au crime organisé. D’après la CNCIS, 70 % des demandes d’interception concernent des écoutes judicaires et 30 % sont des écoutes "administratives".

Le rapport 2002 de la Commission nationale des interceptions de sécurité, en .pdf (Documentation française)
http://www.ladocumentationfrancaise...

Identifications de numéros: les opérateurs GSM satisfont à 600000 demandes en 2002 (ZDNet)
http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-...

 
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