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2/11/2001 • 18h24

La Cour de Cassation reconnaît la presse en ligne

Presse en ligne = presse traditionnelle, a jugé la Cour de Cassation, pour qui les poursuites en diffamation contre les écrits du Net ne peuvent pas excéder un délai de trois mois.

12 janvier 1999. Georges Tranchant, ancien député et homme d’affaires dont le nom a émaillé la rubrique même nom dans les journaux, porte plainte pour diffamation et recel de violation du secret de l’instruction. Sa cible : le site de l’hebdomadaire Marianne qui a diffusé un courrier de cet exploitant de casinos, adressé à un juge d’instruction. Plus d’un an s’écoule avant que la plainte soit classée sans suite. ...videmment insatisfait de ce classement, le plaignant fait appel de la décision. ...chec : en juin 2000, la Cour d’appel confirme le premier jugement parce que "l’information en cause a été diffusée sur Internet le 22 septembre 1997 et que le premier acte de poursuite, constitué par la plainte en diffamation (...) n’est intervenu que le 12 janvier 1999". Trop tard, donc, pour poursuivre une diffamation sur un support de presse, limitée par le droit à trois mois après la publication. Toujours insatisfait, l’homme d’affaires se pourvoit en cassation, et la dernière manche de ce feuilleton judiciaire s’est jouée le vendredi 16 octobre dernier, devant la haute juridiction.

Jurisprudence "Papeete"

La Cour de cassation a, en fait, suivi la même voie : celle de la prescription des poursuites. Motivation : "Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau." La haute juridiction continue donc sur le chemin qu’elle avait ouvert avec la jurisprudence connue sous le nom de "Papeete", qui signifiait que, pour poursuivre en diffamation sur le Net, il fallait pouvoir se reporter à une date de publication initiale, et non à la date de découverte de l’écrit litigieux. Passée plus inaperçue, une autre partie de l’arrêt de la Cour va faire encore plus grimper la cote des magistrats du Quai de l’Horloge. Au moins auprès des gens de plume. Car le site de l’hebdomadaire Marianne avait aussi publié un document considéré comme une pièce du dossier d’instruction de Georges Tranchant. Qui avait déposé plainte pour recel de violation du secret de l’instruction. La Cour d’appel avait jugé que "la source des informations journalistiques échappe à la qualification de recel". La Cour de cassation a confirmé. Presse-Justice, (enfin) même combat ?

Le site de la Cour de cassation:
http://www.courdecassation.fr/
 
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