Pour Thibault Verbiest, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférence à l’Université de Liège, la convention en négociation à La haye pourrait éviter de nouvelles " affaires Yahoo ! ".
Pensez vous que le nouveau critère limitatif - le critère de prévisibilité - envisagé dans l’avant-projet de la Convention permettrait d’éviter des affaires comme celle de Yahoo ?
Je crois que oui. Dans certaines situations, l’auteur d’un dommage est vraiment dans l’impossibilité de prévoir que son acte va produire un dommage dans un autre cadre juridique. Car, en général, il n’a pas dirigé son activité vers un territoire ou une personne en particulier. Est-il normal qu’un site américain, conçu pour un public américain qui évolue dans un contexte législatif, réglementaire américain, soit subitement soumis à une juridiction française ? À ce jeu-là, les chinois aussi demanderont un jour d’appliquer leur propre législation à des sites européens. Or, à l’évidence, ces sites ne ciblent pas le marché chinois. Si un site diffuse une page en chinois, ça ne me choque absolument pas qu’il soit soumis aux lois chinoises. Les juges, quoi qu’il en soit, auront toujours une large marge de manœuvre.
Ce critère permettrait donc de prévenir ce que certains jugent être des excès de compétence, comme dans l’affaire Yahoo ?
Oui, car en filigrane des négociations à La Haye, l’affaire Yahoo ! est présente, c’est évident. La Convention a choisi de dire qu’il faut mettre un terme à certains dérapages.
Pour les Américains, l’avant-projet rendrait les acteurs du Net plus vulnérables aux poursuites judiciaires...
Pour la Cour suprême des ...tats-Unis, aucun tribunal n ‘est compétent si les faits qu’il juge n’ont pas un rattachement "suffisant" (géographique, économique, etc.) avec l’...tat au nom duquel il juge.
Que craignent-ils au juste ?
Que la convention de la Haye ne change fondamentalement pas la situation. Le projet annonce une "réserve" qui est cette fameuse "prévisibilité" du dommage. Ce n’est jamais qu’une faculté donnée au juge de dire : "Je ne suis pas compétent pour juger parce qu’il n’y a pas assez de liens de rattachement entre l’auteur du dommage et ma juridiction." Cela pose un cadre d’exception à une règle, et ça, les Américains n’aiment pas. Ils se disent que cela ne va pas faire changer les réflexes des juges. Ils auraient préféré qu’on fixe leur fixe un cadre plus proche de leur propre législation.
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