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29/02/2000 • 16h40

La preuve par le clic

Présenté en septembre dernier par le gouvernement et adopté par les sénateurs le 8 février 2000, le projet de loi sur la signature électronique à été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, lors de sa première lecture mardi 29 février. Sans préciser les modalités techniques de la signature électronique, le texte consacre la validité juridique des écrits sur support numérique.

Jusqu’à présent, aucune opération en ligne ne pouvait constituer un consentement légal. Pourquoi ? Parce qu’il manquait à ces actes une signature reconnue par la loi. Seul le bon vieux paraphe manuscrit sur un document en papier faisait preuve d’acquiescement... Soit un frein énorme au développement des échanges en ligne. Nulle transaction n’avait sur le Réseau de valeur de facto. Tout achat en ligne, par exemple, pouvait être contesté par les clients des cyber-boutiques. Cette situation va changer désormais, avec l’adoption du projet de loi sur la signature électronique. Présenté en conseil des Ministres le 1er septembre 1999, le texte a été amendé par les sénateurs puis adopté à l’unanimité. Présenté mardi 29 février à l’Assemblée, le texte a fait l’objet d’un même consensus en étant voté à l’unanimité. La future loi s’emploie principalement à modifier quelques articles du code civil (voir encadré) pour reconnaître la valeur juridique de l’écrit électronique. Une fois ce type de document admis au rang de preuve, la signature est donc un processus technique d’authentification. Le texte n’en précise pas les modalités d’application, considérant que les conditions de garantie - comme l’identité du signataire ou la protection du document - devront être précisées par décret.

Agence nationale de certification ?

Certes, le cryptage semble d’ores et déjà le moyen privilégié pour protéger la circulation des données. Mais les techniques d’identification se bousculent au portillon de l’innovation. Parmi elles, la reconnaissance vocale, les empreintes digitales ou tout simplement le code de carte bleue. Le gouvernement devra établir leur fiabilité. Mais quelles que soient les techniques choisies, toutes devront faire appel à un organisme de certification, capable d’établir l’identité correspondant à cette signature. Aux ...tats-Unis, la solution retenue dans les projets de signature électronique faisait appel à des agences privées.

En France, la question n’a pas été tranchée. Mais plusieurs sénateurs ont rappelé que, pour de multiples raisons ayant trait notamment à la protection de la vie privée, la création d’une agence nationale de certification serait souhaitable. Dans ce cas, un organisme public gèrerait ces sortes de cartes d’identités électroniques, auxquelles les signatures correspondraient.

Pensé avant tout pour des transactions économiques, le projet de loi sur la signature électronique était dans un premier temps limité aux actes privés. Les sénateurs l’ont étendu aux actes "authentiques" comme les actes notariés. Confirmée par les députés, cette mesure marque un peu plus le basculement de la vie réelle sur le Réseau, même si la portée du texte reste tout de même limitée aux contrats. Le vote sur Internet, ce n’est donc pas encore pour demain.

Une révolution qui tient en quelques lignes de code (civil)
La mise en place de la signature électronique ne consiste, en fait, qu’en un toilettage (léger) du code civil. Au centre du projet de loi, l’article 1316 fait son apparition dans le code civil : "La preuve littérale ou preuve par écrit résulte d’une suite de lettres, de signes, de chiffres ou symboles, dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission." Autrement dit, ce qui fonde la valeur juridique de la signature électronique, c’est que le support papier n’a plus le monopole de la preuve. Et la plume n’est plus le seul outil au service de l’expression du consentement  ! Une révolution considérable. D’autant qu’il ne s’agit pas d’une "sous-signature" comme le précise l’article 1316-3  : "L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier (…)." Symbole de ce changement radical, le glissement des mots. Dans l’article 1326 du code civil, qui régit les actes unilatéraux (reconnaissance de dettes, cautionnement, etc.), les documents prouvant l’engagement d’un individu ne seront plus signés "de sa main" mais "par lui-même", les mentions anciennement manuscrites pouvant être rédigées sur un clavier.

 
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