Jusqu’à présent, aucune opération en ligne ne pouvait constituer un consentement légal. Pourquoi ? Parce qu’il manquait à ces actes une signature reconnue par la loi. Seul le bon vieux paraphe manuscrit sur un document en papier faisait preuve d’acquiescement... Soit un frein énorme au développement des échanges en ligne. Nulle transaction n’avait sur le Réseau de valeur de facto. Tout achat en ligne, par exemple, pouvait être contesté par les clients des cyber-boutiques. Cette situation va changer désormais, avec l’adoption du projet de loi sur la signature électronique. Présenté en conseil des Ministres le 1er septembre 1999, le texte a été amendé par les sénateurs puis adopté à l’unanimité. Présenté mardi 29 février à l’Assemblée, le texte a fait l’objet d’un même consensus en étant voté à l’unanimité. La future loi s’emploie principalement à modifier quelques articles du code civil (voir encadré) pour reconnaître la valeur juridique de l’écrit électronique. Une fois ce type de document admis au rang de preuve, la signature est donc un processus technique d’authentification. Le texte n’en précise pas les modalités d’application, considérant que les conditions de garantie - comme l’identité du signataire ou la protection du document - devront être précisées par décret.

Agence nationale de certification ?

Certes, le cryptage semble d’ores et déjà le moyen privilégié pour protéger la circulation des données. Mais les techniques d’identification se bousculent au portillon de l’innovation. Parmi elles, la reconnaissance vocale, les empreintes digitales ou tout simplement le code de carte bleue. Le gouvernement devra établir leur fiabilité. Mais quelles que soient les techniques choisies, toutes devront faire appel à un organisme de certification, capable d’établir l’identité correspondant à cette signature. Aux ...tats-Unis, la solution retenue dans les projets de signature électronique faisait appel à des agences privées.

En France, la question n’a pas été tranchée. Mais plusieurs sénateurs ont rappelé que, pour de multiples raisons ayant trait notamment à la protection de la vie privée, la création d’une agence nationale de certification serait souhaitable. Dans ce cas, un organisme public gèrerait ces sortes de cartes d’identités électroniques, auxquelles les signatures correspondraient.

Pensé avant tout pour des transactions économiques, le projet de loi sur la signature électronique était dans un premier temps limité aux actes privés. Les sénateurs l’ont étendu aux actes "authentiques" comme les actes notariés. Confirmée par les députés, cette mesure marque un peu plus le basculement de la vie réelle sur le Réseau, même si la portée du texte reste tout de même limitée aux contrats. Le vote sur Internet, ce n’est donc pas encore pour demain.