Le Forum des droits de l’internet : présentation du projet

Dans le prolongement de réflexions nombreuses et notamment du rapport remis par le député Christian Paul en juin 2000, un Forum des droits de l’internet sera créé dans le premier semestre de l’année 2001. Cer organisme, ainsi que le relevait le Premier ministre en octobre 2000 " sera destiné à améliorer l’information du public et ouvrira un espace de dialogue et de réflexion pour tous les acteurs de l’internet ". Il constitue une expérience innovante pour faire progresser les enjeux de régulation de la société de l’information et aider à la prise de décision, publique comme privée .

L’aboutissement d’une réflexion sur l’internet et sa régulation

Par sa création rapide sous la forme d’une structure légère, le Forum donne une traduction concrète, à une réflexion engagée depuis plusieurs années déjà. Formulée par le rapport au Conseil d’Etat de 1998 sur " Internet et les réseaux numériques " et reprise par Christian Paul en juin 2000, la proposition de créer un organisme destiné à favoriser la corégulation de l’internet se fonde essentiellement sur deux constats et une analyse.

L’internet ne constitue pas un vide juridique. Le constat est aujourd’hui unanime : les fondements du droit ne sont pas bouleversés par l’internet et les dispositions législatives et réglementaires s’appliquent naturellement à toutes les activités en ligne, qu’il s’agisse par exemple de droit pénal, de droit civil ou encore de droit de la consommation. Pourtant, ceci ne doit pas occulter les défis considérables que pose l’internet au droit. Dans la démarche d’application du droit à l’internet surgissent en effet des problèmes conceptuels (qu’est-ce qu’un intermédiaire technique et quelle doit être sa responsabilité ?), mais aussi des difficultés liées à la dimension mondiale du réseau et à la volatilité des comportements, voire des questions entièrement nouvelles comme en matière de protection de la vie privée, de droit d’auteur ou de protection des consommateurs.

On le voit, la régulation de l’internet ne se limite pas, loin de là, à la problématique des contenus illicites ou préjudiciables, mais elle concerne l’ensemble des contenus et des usages du réseau. Son enjeu est la transposition dans la société de l’information de valeurs conquises et reconnues par les sociétés démocratiques, en faisant vivre dans le monde de l’internet des principes aussi incontournables que le respect de la liberté d’expression et le pluralisme des opinions, la protection des enfants et des consommateurs, la diversité culturelle ou le respect de la concurrence.

• Le deuxième constat porte sur l’existence sur internet de schémas de régulation concurrents et complémentaires.

L’internet est né en dehors de la loi, en dehors de toute contrainte d’origine étatique. A cette époque des pionniers, lorsque le réseau était essentiellement utilisé par les chercheurs, certaines questions ont été traitées par une forme d’autodiscipline qui a pris le nom de " netiquette " : élaborés par la communauté des utilisateurs, ces principes importants restent encore largement valables. Cette démarche a trouvé sa version contemporaine dans la voie de l’autorégulation. L’ouverture croissante du réseau au grand public et le développement des services marchands ont en effet poussé les professionnels concernés à se responsabiliser et beaucoup d’entre eux ont adopté des codes de bonne conduite ou proposent des dispositifs de labellisation des sites.

Outre ces initiatives privées qui ne peuvent qu’ être encouragées et avec la prise de conscience croissante de l’importance stratégique de l’internet, les diverses autorités publiques se mobilisent. C’est le cas du législateur en France, qui s’est déjà prononcé sur la signature électronique, sur le régime des ventes aux enchères en ligne ou sur la responsabilité des intermédiaires techniques ; une telle activité législative est observée dans la plupart des grands pays. C’est aussi, de plus en plus, le cas du juge qui contribue de manière décisive au travail d’application du droit sur l’internet et de mise en lumière des difficultés éventuelles. C’est enfin la responsabilité de toutes les autorités administratives indépendantes , qui, chacune dans leur rôle, restent, sur l’internet comme ailleurs, les garants de l’application démocratique et légitime des règles de la vie en société.

Tous ces acteurs , publics et privés sont des acteurs de régulation sur l’internet. Il ne s’agit pas de privilégier l’un ou l’autre, chacun a sa responsabilité spécifique ; il importe de combiner leur action et de travailler à leur mise en cohérence.

• L’analyse qui fonde la création du Forum des droits de l’internet tient aux conditions particulières de production du droit sur le réseau.

Il est clair que les deux constats faits plus haut conduisent à un mode particulier de production du droit sur internet : celui-ci ne peut plus être élaboré par un seul acteur, fut-il l’Etat ; il doit prendre en compte dès sa conception les spécificités du réseau et notamment sa dimension internationale ; il doit viser à la fois à être efficace, donc applicable et légitime, donc appliqué.

C’est l’objectif du Forum.

Le forum des droits de l’internet est en effet conçu comme une instance destinée à éclairer les débats et les décisions sur des sujets complexes et par nature nouveaux, qui mettent en présence des acteurs hétérogènes, souvent étrangers les uns aux autres. Lieu de rencontre entre les professionnels, les instances publiques et la société civile, le Forum doit être un accélérateur de la réflexion collective en permettant le dialogue et la mise en cohérence de points de vue variés.

Le Forum donne ainsi par son fonctionnement une traduction concrète à la notion de corégulation, qui consiste à faire progresser de concert la régulation publique et l’autorégulation, en assurant la rencontre entre les points de vue, voire, quand c’est possible, en faisant mûrir les consensus. Il n’est donc ni une autorité dotée de pouvoirs contraignants ni une simple enceinte de discussion, mais un point de encontre entre les régulateurs et les acteurs de l’internet ayant pour finalité d’améliorer la qualité de la régulation. Son objectif principal est en effet d’aider à la prise de décision des autorités publiques ou privées concernées par un sujet. Il ne constitue donc pas en lui-même une source de droit nouvelle mais se présente comme un nouvel outil d’animation et de pilotage d’un secteur complexe.

Son champ d’intervention est celui des questions juridiques liées aux usages et aux contenus de l’Internet. Il a pour objectif de favoriser l’adaptation de l’ensemble du droit et des pratiques au contexte nouveau de la société de l’information.

Des missions spécifiques

Les missions du Forum des droits de l’Internet s’organisent autour de trois thèmes principaux : la concertation " opérationnelle " entre les différents acteurs de l’internet, l’information et la sensibilisation du public, et la coopération internationale. Ces trois grandes missions peuvent se décliner en six modes d’interventions du Forum :

• La concertation " opérationnelle " entre les différents acteurs : rassemblant autorités publiques, acteurs professionnels et utilisateurs de l’internet, le Forum constitue un lieu de dialogue naturel sur l’ensemble des questions de droit et de société que pose le développement des contenus et des usages de l’internet. Il assure aussi bien le débat interprofessionnel entre acteurs venus d’horizons variés que la confrontation entre les positions des utilisateurs, des entreprises et des pouvoirs publics. Cette large ouverture à tous les intérêts en présence ainsi que le recours à un fonctionnement pour partie en ligne, assure la transparence de cette concertation et donc sa légitimité.

Cette activité ne doit pas être une activité spéculative ou de seule recherche : la spécificité du forum tient dans ce que cette phase de concertation est préparatoire à la prise de décision d’autorités publiques ou privées  ; le Forum joue ici un rôle d’intermédiaire constructif dans le but de faciliter la prise de décision.

• L’émission de recommandations et d’expertises : en se fondant sur les débats qui ont lieu en son sein, nourris éventuellement par des études qu’il aura pu commander à des prestataires extérieurs, le Forum émet des recommandations aux autorités publiques et aux acteurs de l’internet et éclaire les débats qui émergent. Il peut ainsi prendre acte de consensus qui se sont dégagés, voire de pointer les désaccords ; dans tous les cas, il offre des grilles d’analyse sur les questions que pose le débat public. Cette mission de recommandation peut être exercée de la propre initiative du Forum ou sur saisine d’autorités intéressés par son avis.

• La veille juridique et technique sur les enjeux de régulation qui apparaissent sur l’internet : cette activité est évidemment liée aux deux précédentes. Les innovations technologiques aussi bien que les nouveaux services et usages font naître des enjeux de régulation dont les autorités administratives ou le législateur tardent parfois à prendre conscience : doté d’une mission de veille, le Forum pourrait accélérer ces prises de conscience.

• L’information et la sensibilisation du public sur le droit applicable aux activités en ligne : le site du forum doit offrir, notamment, un portail de la régulation publique et privée, permettant aux internautes de faire le point sur le cadre juridique de l’internet et répondant à leurs interrogations les plus concrètes. Un tel service sous forme de " guichet unique " des droits et des obligations de l’internaute, n’existe pas encore de façon complète et cohérente et répond, de l’avis des principaux acteurs, à un véritable besoin. A plus long terme, cette mission pédagogique du Forum pourrait se traduire par la mise en place de formations.

• L’action internationale : l’internet est un réseau mondial et toutes les questions qui s’y posent ont d’emblée une dimension internationale. Les voies de régulation qui se dessinent s’inscrivent souvent dans un cadre mondial, ou tout au moins européen, qu’il s’agisse des diverses instances de gouvernance de l’internet ou encore des initiatives en matière de filtrage ou de protection technologique des œuvres. Cette dimension internationale des questions ne prive pas de son intérêt un Forum inscrit dans le cadre national, puisque c’est bien encore à l’échelle nationale que se posent beaucoup d’enjeux de régulation et que peut se mener le plus aisément la recherche de consensus. Mais elle rend indispensable, à la fois la présence active du Forum dans les initiatives internationales, et la constitution d’un réseau de correspondants internationaux : ceux-ci sont des institutions publiques ou privées ayant des activités comparables à celles du Forum et souhaitant travailler avec lui. De même, un comité de parrainage regroupant des personnalités internationales intéressées sera constitué auprès du conseil d’administration du Forum.

L’enjeu de cette activité internationale est de travailler à l’élaboration de positions communes sur les questions relatives à internet et aux réseaux et de faire progresser la " civilité mondiale " de l’internet.

Une forme institutionnelle originale

La spécificité des missions du Forum commande la forme institutionnelle qu’il doit prendre : il convient de mettre en place assez vite une structure légère, évolutive, largement ouverte sur l’ensemble des acteurs publics et privés. Pour cela, le Forum sera constitué sous forme d’association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

• L’adhésion au Forum est une démarche " citoyenne " d’une personne morale intéressée par les questions de régulation des réseaux et qui adhère aux valeurs du Forum telles qu’elles seront définies par la Charte d’adhésion.

• Le fonctionnement du Forum sera organisé en distinguant trois cercles concentriques : une ouverture sur l’ensemble des participants au réseau à travers les débats organisés autour des groupes de travail, des membres de l’association qui seraient toutes les personnes morales publiques ou privées qui en feraient la demande, qui adhéreraient aux principes fondateurs de la Charte et participeraient aux groupes de travail, et enfin un conseil d’administration. Celui-ci aura pour mission de définir le programme de travail du Forum et notamment de fixer les thèmes qui seront discutés par les groupes de travail. Il est essentiel que les autorités administratives indépendantes s’associent à ce travail  : elles participeront au conseil en tant qu’observateurs. Pour assurer une coordination entre les travaux du Forum et les administrations concernées, le gouvernement désignera un commissaire du gouvernement qui siègera au conseil avec voix consultative ; par ailleurs, les administrations seront invitées à désigner des représentants dans les groupes de travail de leur ressort. Par ces dispositions, le Forum, tout en préservant son indépendance vis -à -vis des pouvoirs publics, a la capacité de connaître les besoins des administrations et de diffuser auprès d’elles ses recommandations éventuelles.

• Alors que le rapport remis par le député Christian Paul prévoyait une procédure complexe d’élection d’une partie des membres du conseil par deux collèges distincts de membres, il est décidé de procéder dans un premier temps de façon plus simple : pour la première année, les membres du conseil seraient en nombre relativement restreint et cooptés, de façon à conjuguer vitesse de mise en place et représentativité  ; il conviendra de respecter un équilibre entre personnalités qualifiées, représentants des utilisateurs et représentants des professionnels. Pendant toute cette période, les adhésions seront ouvertes dans les deux collèges et une procédure d’élection plus formelle pourrait se tenir au terme de cette période expérimentale.

• La dimension régionale est également importante pour crédibiliser l’action du Forum : on peut imaginer que celui-ci se décline à terme sous forme de fora régionaux qui seront extrêmement précieux vis-à-vis notamment du grand public.

• Le Forum des droits de l’internet sera animé, outre par son conseil d’administration, par un délégué général assisté d’une équipe d’environ cinq permanents de haut niveau qui participeront à ses différentes missions : mise ne place d’un site web, préparation et animation des réunions du conseil et des groupes de travail thématique, suivi de l’actualité de l’internet, participation aux initiatives internationales dans le domaine de la régulation des contenus et des usages, relations avec le grand public…

• Pour pouvoir mener à bien ces missions , l’association constituant le Forum des droits de l’internet devra bénéficier d’un financement essentiellement public, qui correspond à sa mission conçue dans une optique d’intérêt général et d’impartialité. Le financement budgétaire nécessaire pour assurer son fonctionnement peut être évalué à environ dix millions de francs. Cette somme est modeste par rapport aux budgets des organismes de régulation existants. Dans un second temps, il semble souhaitable que le Forum ait des ressources propres (cotisations, publications…), en accord avec son statut associatif et le souci d’indépendance de ses membres vis-à-vis des pouvoirs publics.

Des méthodes innovantes

Le Forum est une expérience originale de régulation ; il doit s’appuyer sur des méthodes permettant de réaliser ses objectifs de concertation, de souplesse et d’efficacité. Dans un univers aussi particulier qu’internet, le " comment " de l’élaboration des règles est déterminant et conditionne leur substance même.

Pour cela, le fonctionnement du Forum s’appuie sur les principes suivants :

• Le Forum doit fonctionner lui-même en réseau en s’appuyant sur les expertises existantes ; il ne s’agit pas de créer un organisme qui se substituerait ou qui concentrerait les efforts des divers acteurs publics et privés ; l’extrême variété des sujets traités par le Forum ainsi que la rapidité des évolutions interdisent une telle approche. Il s’agit de travailler avec les acteurs, à partir de leurs besoins et de leurs compétences dans un souci de cohérence.

• Le fonctionnement du forum se fera largement en ligne par la mise en place d’un site web, destiné à la fois à informer le public sur le droit applicable aux activités en ligne, à rendre compte du fonctionnement du Forum et à faire participer les internautes aux débats. Ce site est le bras d’action du Forum, le gage de sa transparence et de sa crédibilité sur Internet.

• Il est essentiel d’innover dans la qualité du travail coopératif : la difficulté des débats du Forum sera de concilier ouverture des débats et productivité de ceux-ci  ; le Forum devra s’inspirer notamment des méthodes pratiquées par le W3C, l’IETF ou l’ISOC dans la gestion des groupes de travail.

Les travaux du Berkman Center également sont de nature à constituer une référence.