Possibilité de faire opposition pour une carte en cas d’utilisation frauduleuse et pas uniquement lorsqu’elle est volée ou perdue.
  La fabrication, l’acquisition, la détention, la cession, la mise à disposition d’équipements, de programmes informatiques ou de données, conçus ou spécialement adaptés pour commettre des fraudes aux cartes, seront punies de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 750 000 euros.
  La Banque de France devient compétente en matière d’instruments de paiement électronique. Elle peut s’opposer à la mise à disposition du public de tout instrument dont les fonctions de sécurité lui paraîtraient insuffisantes.
  Une charte relative à la sécurité des cartes de paiement est signée.
  Elle garantit aux porteurs de la carte la présence d’un environnement physique permettant de toujours pouvoir taper son code de manière confidentielle chez les commerçants.
  La modification des facturettes (suppression de l’identité du porteur, du numéro d’autorisation et de la date de validité de la carte ainsi que la disparition d’une partie des numéros de la carte).
  Les consommateurs seront informés, sur les sites marchands, des techniques de sécurisation de paiement mises en œuvre.
  Les consignes de sécurité seront remises avec le contrat concernant la carte des utilisateurs.
  Les utilisateurs seront informés des plafonds d’achat et retrait.
  Les marchands seront informés de l’existence d’une clause de recréditation du porteur en cas de contestation de bonne foi de ce dernier.
  Possibilité de déclarer la perte ou le vol d’une carte sans avoir à en donner le numéro.
  Inscription dans le contrat du porteur du droit à se faire rembourser les débits contestés de bonne foi et liés à des achats à distance.
  Remboursement en moins d’un mois des débits frauduleux par les banques.
  Franchise de 400 euros pour les dépenses frauduleuses réalisées avant la déclaration de perte ou vol si le porteur a fait opposition en moins de 24 heures.
  Pour la vente en ligne, proposition d’un système de vérification du porteur.
  Généralisation du cryptogramme visuel au verso des cartes pour les transactions à distance.
  Déploiement des solutions techniques de paiement sécurisé en ligne visant à supprimer la circulation des numéros de carte en ligne.
  Les DAB seront tous modifiés pour garantir la lecture de la puce lors des retraits.