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Les associations pour le respect de la vie privée et l’industrie téléphonique américaine ont applaudi à l’arrêt rendu mardi 15 août par une cour d’appel de Washington. C’est que la justice, qui arbitrait un différend opposant l’association américaine des télécommunications (United States Telecom Association, USTA) à la Commission fédérale des communications (Federal Communications Commission, FCC), a donné tort - une fois n’est pas coutume - aux autorités d’...tat. Elle a refusé de renforcer les pouvoirs étatiques et policiers dans l’application de la CALEA, une loi sur les écoutes téléphoniques et numériques, promulguée en 1994.

À travers la FCC, c’est le FBI qui est visé. Car le Bureau fédéral avait demandé à la FCC de négocier à l’amiable avec les opérateurs téléphoniques les modalités techniques d’interception. Mais les exigences du FBI étaient bien trop ambitieuses pour les opérateurs qui ont jugé, avec diverses associations, que la vie privée des utilisateurs ne serait pas respectée. De plus, les Fédéraux réclamaient des coûts d’application exorbitants. Saisie au printemps, la justice a finalement décidé que les demandes du FBI dépassaient le cadre fixé par la CALEA.

Anticonstitutionnel

Un point en particulier a fait tiquer la cour d’appel de Washington : le traitement par paquets. Certains réseaux de communication, notamment Internet, transmettent les données par paquets : les données concernant plusieurs internautes sont mêlées, sans distinctions. Autre problème, les données identifiant l’appel (origine et destination, heure et date) et son contenu sont regroupées. Or, les autorités de police ont le droit de consulter les données identificatrices à leur guise, mais pas les messages eux-mêmes, qui nécessitent une autorisation judiciaire. Le traitement par paquet écorne donc sérieusement le quatrième amendement de la constitution américaine (qui protège la vie privée des citoyens), ce que les juges n’ont pas pu avaler. Par ailleurs, les modalités techniques réclamées par le FBI lui auraient permis d’avoir accès aussi à des données aussi confidentielles que les numéros de carte de crédit ou le numéro de compte de celui qui appelle. Sans doute échaudée par le puissant réseau de surveillance des mails Carnivore, la justice a cette fois préféré la liberté individuelle à l’hystérie sécuritaire.

La décision de justice, reproduite sur le site cryptome.org:
http://cryptome.org/calea081500.htm United States Telecom Association:
http://www.usta.org/ Federal Communications Commission:
http://www.fcc.gov/