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1er/07/2000 • 22h00

Que dit la loi ?

Les élections sont régies par un dispositif législatif constitué par la loi du 15 janvier 1990 à laquelle sont venues s’ajouter les dispositions de celle du 29 janvier 1993 et du 19 janvier 1995.

Loi du 15 janvier 1990 - Dispositions importantes :

Art. L.49 Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents (...).

Art. L. 51 (...) Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors des emplacements réservés ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats.

Art. L.52-1 Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisé sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

La loi dite "anti-corruption" du 29 janvier 1993 (nommée aussi Loi Sapin)

Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

La loi du 19 janvier 1995

Précise que les candidats ou liste de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés. C’est-à-dire les fonds personnels, les contributions des partis politiques et, éventuellement, les dons des particuliers.

 
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