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1er/03/2000 • 16h27

Une loi totalement neutre sur le plan technologique

Pour Christian Paul, rapporteur du projet pour la commission des lois de l’Assemblée, la (future) loi sur la signature électronique est une petite révolution juridique, premier signe de l’adaptation du droit à la société numérique et d’une dématérialisation des échanges juridiques, même si son champ d’application est limité aux contrats.

)transfert  : En quoi cette loi sur la signature électronique change-t-elle vraiment la donne en matière d’échanges sur le Réseau ?

- C’est à la fois une attente des usagers en termes de sécurité et de confiance, et un besoin des entreprises qui souhaitent développer le commerce électronique. C’est dans le domaine de la sécurité et de la confiance qu’on attend aujourd’hui les pouvoirs publics. La loi à venir sur les données personnelles et confidentielles relève d’ailleurs du même souci.

Christian Paul
Le commerce électronique n’a pas attendu cette loi pour se développer…

- Il est vrai que les dispositifs de certification et la technique de la signature électronique existent déjà en pratique sur le Réseau. Le problème, jusqu’à présent, c’est que ça n’était pas reconnu juridiquement. Il fallait donc prendre un certain nombre de dispositions pour éviter un retard du droit sur la technologie. Pour l’instant, il n’y a pas de jurisprudence très abondante dans ce domaine. Or c’est au fur et à mesure des contentieux qu’un certain nombre d’opérateurs peuvent rencontrer des difficultés. Aujourd’hui, on peut très bien effectuer des paiements sécurisés faisant intervenir des certificateurs. Là où ça pose problème, c’est quand on vient devant le juge. D’où la nécessité d’accorder une vraie valeur de preuve aux échanges électroniques. C’est une sécurité supplémentaire. Cela ne veut pas dire qu’on aura forcément besoin de la signature pour tous les échanges.

C’est-à-dire ?

- Je m’explique : si vous commandez un livre sur un site, vous n’irez pas forcément chercher un certificat qui authentifie votre signature électronique. En revanche, si vous achetez une voiture, la question va peut-être se poser différemment. Si vous prenez des particuliers qui commandent des articles pour lesquels ils attendent un service après-vente et des conditions de garantie, ils ont besoin de réceptionner le produit, mais ils doivent pouvoir conserver un contrat de vente aux conditions les moins contestables possibles avec un contenu dont l’intégrité soit garantie dans le temps.

Pourquoi le projet de loi ne contient-il aucune spécification technique ?

- Le choix a été fait d’une loi totalement neutre sur le plan technologique. La loi fixe le principe de reconnaissance de la signature électronique dès lors que des procédés techniques permettent de l’authentifier. Ensuite, elle renvoie à des décrets qui vont bouger dans le temps. Ceux-ci reconnaîtront les procédés de signature électronique ou les conditions dans lesquelles se fait la certification ou l’agrément des organismes de certification. La loi est faite pour durer au-delà des procédés technologiques. Ceux-ci peuvent bouger tous les 4 ou 5 ans. Donc on ne va pas réécrire cette loi à chaque nouveau procédé. C’est d’ailleurs la même chose pour les actes authentiques — une disposition ajoutée par les sénateurs. Les conditions dans lesquelles ils seront valables lorsqu’ils ont été signés électroniquement seront précisées ultérieurement.

Qui agréera les technologies au service de la signature électronique ?

- Il y a en fait deux niveaux. D’une part, l’opérateur de certification. Certains, comme la Poste sont d’ailleurs déjà présents sur ce marché. Par ailleurs, la directive européenne, dont découle ce projet de loi, prévoit que les ...tats peuvent prendre des dispositifs pour agréer ces opérateurs. C’est le deuxième niveau d’autorité. Il est donc possible que ces opérateurs soient agréés, soit par l’...tat, soit par des organismes privés ayant une mission de service public. Le gouvernement précisera. Bien entendu, les opérateurs de certification doivent être incontestables, c’est de leur rigueur que dépendra la qualité de ces services.

Un sénateur proposait une agence nationale de certification…

- Personnellement, je n’ai pas de religion. Je pense en tout cas qu’il faut bien distinguer ceux qui certifient et ceux qui agréent les certificateurs.

N’aurait-on pas pu imaginer que la certification soit un service public ?

- Le choix implicite dans cette affaire est que l’agrément des certificateurs reste sous un contrôle public fort. Mais il est également prévu que se développe un secteur économique, qui sera d’ailleurs pluraliste. Ce ne sera pas un monopole. Dans ce domaine, Il faut trouver des équilibres. Il ne s’agit pas que la puissance publique démissionne face à la diversité des réseaux et la rapidité de ces technologies. Mais en même temps, il y a tout une économie qui se développe et que nous prenons en compte. Le droit français ne doit pas être totalement décalé par rapport à ces évolutions. C’est un enjeu concurrentiel considérable pour l’Europe. Avoir des règles identiques entre pays peut être un élément important dans la compétition avec les ...tats-Unis. D’une part, parce que le droit américain est fractionné entre ...tats et qu’un consommateur américain peut être intéressé par la réputation de confiance du cadre juridique européen. Même si ces batailles-là relèvent plus du moyen terme que du court terme.

 
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