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26/07/2000 • 21h19

Signature électronique : le décret d’application publié

Le gouvernement ouvre une consultation en ligne sur la signature électronique. Sans préciser les techniques agréées.

Il va falloir attendre encore un peu pour connaître les modalités techniques de la mise en place de la signature électronique. Le gouvernement a bien publié en ligne - c’est une première - le projet de décret d’application prévu par la loi adoptée le 13 mars 2000, en lançant une consultation publique. Mais le décret tant attendu par les professionnels renvoie finalement à des arrêtés ministériels pour toute la partie technologique. La consultation en ligne, ouverte du 25 juillet au 15 septembre, est publique mais pas franchement destinée au "grand public". Elle s’adresse plutôt aux professionnels, l’...tat ne voulant pas se trouver en porte-à-faux avec les entreprises concernées : "Les administrations ne travaillant pas la main dans la main avec le secteur privé, le gouvernement recherche un éclairage", explique un conseiller de Matignon.

Pas d’interactivité

Présenté comme une "avancée démocratique", le procédé ressemblera plus à une boîte à idée qu’à un forum interactif puisque les contributions seront publiées seulement lors de la clôture de la consultation ! Il permettra à l’...tat de sonder le marché en attendant la remise, en décembre, du rapport de l’EESSI (initiative pour la standardisation de la signature électronique en Europe). Cet organisme privé a été chargé par la Commission européenne de proposer des normes techniques.

Le décret publié donne aussi quelques précisions sur le système de certification. Il distingue deux opérations : la création de la signature (c’est-à-dire l’authentification de la personne) et la certification (l’authenticité du document signé). Le procédé d’authentification (par code secret, empreinte digitale, ou par la voix, par exemple) sera validé par les services informatiques du Premier ministre. Les documents électroniques, eux, ne pourront avoir valeur de preuve que s’ils sont aussi assortis d’une certification par cryptage. Là, deux systèmes sont prévus : 1. une certification simple, contrôlée a posteriori ; 2. un système "d’accréditation" des sociétés émettant les certificatsa priori, exigeant d’elles davantage de gages de fiabilité, et décernées par des organismes eux-mêmes agréés par le ministère de l’...conomie et des Finances. C’est pas simple...

Au ministère de la Justice, on pense que la plupart des entreprises donneront préférence à la deuxième solution, plus sûre a priori. La consultation aidera peut-être les pouvoirs publics à se faire une opinion. Le décret modifié devrait être publié courant décembre.

http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/signelect-projdecret/sommaire.htm
http://www.internet.gouv.fr/francai...
 
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