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13/06/2001 • 18h40

Pierret, le service après-vente de la LSI

Le secrétaire d’...tat à l’Industrie a présenté le projet de loi sur la société de l’information au conseil des ministres. Face à la presse, il s’est rangé à l’avis de la Cnil.

Déjeuner de presse d’après conseil des ministres dans la salle à manger du secrétariat d’...tat à l’Industrie. Christian Pierret détaille par le menu les mesures proposées par le gouvernement concernant Internet. Le maître des lieux assume jusqu’au bout son rôle de père-porteur du projet de loi sur la société de l’information : il a enfin a pu enfin présenter au conseil des ministres, mercredi 13 juin, ce texte annoncé en septembre 1999. Il a l’air content. Selon lui le gouvernement a "grandement tenu compte de l’avis des autorités consultatives". En fait, le projet est assez légèrement retouché.

Tout le monde n’est pas de son avis

En ce qui concerne la conservation des données de connexion par les fournisseurs d’accès, les versions initiales de l’avant projet requéraient de garder jusqu’à la trace des sites visités par l’internaute et des mails envoyés. Le texte définitif spécifie que les données conservées "ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées". Mais il n’interdit pas de demander le stockage de l’identité des destinataires de courriers électroniques. La Cnil s’était prononcée pour une conservation de trois mois maximum des données. Le projet de loi maintient le plafond d’un an. Pourquoi ? "Je me suis personnellement rangé à l’avis de la Cnil mais d’autres ne sont pas de cet avis", répond Christian Pierret. Qui ? L’Intérieur, la Justice ? Les deux peut-être.

Il n’est pas publiphobe

Pierret affirme que le texte "permet d’éviter de stigmatiser le Net", et qu’il ne crée pas un droit d’exception pour le réseau. Pourquoi alors faire de la cryptographie une circonstance aggravante dans le cas d’un délit ? Pas de réponse. Le domaine de prédilection du secrétaire d’...tat reste le commerce électronique. Il insiste sur la reconnaissance du contrat sous forme numérique, qui parfait la loi sur la signature électronique. Rappelle le principe d’"itinérance" : l’obligation pour un opérateur de mobiles de prêter son réseau dans certaines conditions. Dans le domaine de la publicité en ligne, la Cnil avait critiqué le système de registre d’opposition prévu par le gouvernement pour prémunir les internautes contre le spam, trouvant cette garantie bien légère (Lire l’avis au format PDF ). Le texte final oblige les entreprises spameuses à fournir à l’internaute les moyens de s’inscrire sur le registre. Mais la philosophie générale reste celle de "l’opt-out" : la possibilité pour le destinataire de s’opposer à la réception de pub et non l’obligation pour l’entreprise de demander son consentement ("opt-in"). Commentaire du secrétaire d’...tat : "Ce texte est libéral (...),nous ne sommes pas publiphobes, la publicité fait partie de la vie de tous les jours."

Accès pour tous

Alors que le gouvernement insiste sur le thème de la démocratisation de l’accès à Internet, peu de mesures la consacrent en réalité dans le texte. Il se félicite d’avoir imposé aux opérateurs téléphoniques la fourniture d’accès à Internet via le téléphone fixe. Christian Pierret a du mal à justifier l’intérêt de cette mesure, rien n’interdisant au détenteur d’une ligne fixe de se connecter au Net. L’Autorité de régulation des télécoms (ART) avait fait remarquer à ce sujet que cette disposition ne pouvait "être comprise que comme une confirmation des obligations de France Télécom", qui a ouvert ses lignes à la concurrence. Enfin le secrétaire d’...tat à l’Industrie confirme que la première lecture du projet débutera à l’issue de la session budgétaire du parlement à l’automne 2001. Pour que ce travail revête une quelconque utilité, il faudra toutefois que le texte soit voté par une des deux chambres avant les élections législatives de 2002. Sinon les débats ne seront pas pris en compte par la future Assemblée nationale.

Le texte du projet de loi:
http://www.lsi.industrie.gouv.fr/ob...
 
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