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12/06/2001 • 18h55

Par ici la LSI

Très attendue, la loi sur la société de l’information (LSI) est examinée mercredi 13 juin par le Conseil des ministres. Après les nombreuses critiques faites au texte par les autorités administratives consultatives.
Téléchargez le document : "Avis sur le projet de loi sur la société de l’information" émis par la CNIL au format PDF.
Ce mercredi 13 juin, l’ordre du jour du Conseil des ministres retiendra, pour une fois, l’attention de tous ceux qui, de près ou de loin, s’intéressent à Internet. La Loi sur la société de l’information (voir dossier de transfert sur la LSI) y sera enfin examinée. Avant d’être déposée, selon Matignon, "dans les jours qui suivront" sur le bureau de l’Assemblée nationale. Mais le calendrier parlementaire à venir est court. Officiellement, la programmation des textes soumis aux députés s’arrête le 29 juin. Entre le dépôt officiel et le vote, le passage obligé du travail parlementaire exige une lecture du texte par l’une des commissions de l’Assemblée. C’est long.

Bloche, rapporteur ?

Les hypothèses sont nombreuses. D’abord sur le choix de la commission qui s’attaquera à ce texte de plus de 60 articles, fourre-tout juridique du grand projet voulu par le gouvernement. Choisira-t-on celle de la production et des échanges ou celle des affaires sociales et culturelles ? Idem pour le choix du rapporteur du texte : le député PS de Paris, Patrick Bloche, rêve depuis le début de l’aventure d’assumer le rôle. Les paris sont aussi ouverts sur la durée du passage en commission. Beaucoup d’amendements ou pas ? Enfin, en l’état des informations, personne à l’Assemblée n’imagine voir la discussion commencer dans l’hémicycle dès le mois de juin. Sauf peut-être à envisager une session extraordinaire... "Ce serait une bonne chose si la première lecture avait lieu au début de l’année 2002", dit Patrick Bloche...

La CNIL virulente

La LSI poursuit donc son chemin chaotique. Les derniers petits cailloux semés sur son trajet sont venus des diverses autorités administratives, consultées par le gouvernement. Les commentaires du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) et de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) ont été publiés sur le site de l’association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire). L’Autorité de régulation des télécoms (ART) a, pour sa part, mis en ligne elle-même sa contribution et Transfert a eu connaissance de la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Résultat : le CSA semble s’être avant tout préoccupé de l’évolution de ses prérogatives dans la future loi, l’ART s’est saisie assez largement des questions abordées par la LSI, la CNIL est la plus virulente et la CNCDH considère globalement que trop d’articles renvoient à des décrets d’applications.

- Données de connexion (le projet de loi prévoit leur conservation par les fournisseurs de services Internet pour une durée d’un an) :

La Cnil critique violemment la solution retenue par le gouvernement. Elle estime que les données ne sauraient "être conservées au-delà de ce que justifie la finalité de leur collecte initiale" et que le projet de loi "déroge à ce principe". Elle affirme que "les autorités et les professionnels concernés [ne doivent pas] s’autoriser à faire tout ce que permet la technologie". C’est pourquoi la Cnil préconise une durée maximum de 3 mois pour la conservation des données. Elle demande aussi que soient précisées les conditions dans lesquelles la police peut saisir ces données de connexion. Selon elle, la consultation de ces données par les policiers dans le cadre d’une enquête préliminaire ne peut se faire sans l’accord exprès des personnes concernées. Sinon, elle contreviendrait au principe de la présomption d’innocence.

Plus mesurés, la commission des droits de l’homme et l’ART jugent la notion de "données techniques", mentionnée dans le texte, imprécise. Ils s’en remettent tous deux au décret d’application. L’ART suggère que le délai de conservation des données différe selon leur nature, pour éviter d’engorger les fournisseurs d’accès. Sans préciser s’il s’agit de faire la différence entre la mémorisation des sites fréquentés par un internaute et la mise à jour d’un site.

- Dépôt légal des sites Internet à des fins d’archivage :

Le CSA y est favorable, l’ART "émet les plus vives réserves", jugeant sa mise en place très compliquée.

- Droit de réponse en ligne :

La CNCDH se satisfait de l’allongement du délai de prescription du droit de réponse pour les sites Internet : la prescription de trois mois courant à partir de l’arrêt de la publication d’un message en ligne, à la différence de la presse écrite où elle court à compter du jour de la publication. Le CSA y est aussi favorable.

- Responsabilité des intermédiaires techniques (fournisseurs d’accès et hébergeurs) à l’égard des contenus transmis ou hébergés :

Le CSA émet des réserves sans plus de précision. Transposée de la directive communautaire sur le commerce électronique, une disposition de la LSI engage la responsabilité civile des hébergeurs "s’ils n’ont pas supprimé un contenu ’manifestement illicite’". L’ART trouve cette notion trop vague. Par ailleurs, elle trouve que la possibilité donnée à un juge d’ordonner à un fournisseur d’accès d’empêcher la connexion à un site est mal adaptée au fonctionnement du réseau. Elle juge également trop imprécise l’obligation faite aux intermédiaires d’informer les autorités publiques de la présence d’un contenu illicite dans le cas où ils en auraient connaissance.

- Réglementation contre le harcèlement publicitaire (le projet prévoit un registre public d’opposition) :

La Cnil trouve que le registre d’opposition - à la manière de la liste orange de France Télécom - est un garde fou trop limité. L’ART fait remarquer qu’elle s’est toujours prononcée pour un système "d’opt-in". Celui-ci oblige les entreprises à recueillir le consentement exprès des internautes à recevoir de la pub, alors que le projet de loi fonctionne sur l’opt-out, où l’internaute doit dire qu’il ne souhaite pas recevoir de la publicité.

Téléchargez le document : "Avis sur le projet de loi sur la société de l’information" émis par la CNIL au format PDF.
Imaginons un réseau Internet solidaire
http://www.iris.sgdg.org ART:
http://www.art-telecom.fr Conseil des ministres
http://www.premier-ministre.gouv.fr
 
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