C’est une partie de ping-pong entre le Parlement européen et le conseil des ministres des Etats membres. Dans le jargon institutionnel, on appelle ça la "procédure de co-décision". Le Parlement européen s’était exprimé fin novembre sur la refonte de la directive sur la protection des données personnelles dans le domaine des communications électroniques. Jeudi 6 décembre, les ministres des Télécommunications ont émis une position commune". Elle sera réexaminée par les députés le 12 décembre. En attendant la nouvelle navette, voici une partie dispositions qui figurent dans le texte (provisoire) publié par le Conseil vendredi :

Publicité par courrier électronique

Contrairement au Parlement qui préfère laisser le choix aux Etats, le Conseil s’est prononcé pour le "soft opt in". Les entreprises qui souhaiteraient envoyer des e-mails commerciaux à des particuliers ne pourront pas les solliciter sans avoir obtenu leur consentement préalable. À l’inverse, celles qui auront obtenu directement du client ses coordonnées, à l’occasion d’un achat en ligne, pourront s’en servir pour leur propre prospection commerciale, sauf si le consommateur s’y oppose expressément.

Données de connexion

Le Parlement avait adopté un texte demandant que la conservation des données de trafic pour les besoins de la police soit strictement encadrée. Le texte n’a pas retenu cette précision. Il indique que le principe d’effacement des données peut être contourné "pour sauvegarder la sécurité nationale, c’est-à-dire la sûreté de l’...tat, la Défense et la Sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou d’utilisations non autorisées du système de communications électroniques (...). À cette fin, les ...tats membres peuvent, entre autres, prévoir la conservation de données pendant une durée limitée lorsque cela est justifié par un des motifs énoncés dans le présent paragraphe, dans le respect des principes généraux du droit communautaire. "Par ailleurs, les données de connexion peuvent être commercialisées sous réserve du consentement des clients".

Géolocalisation

Lorsque des opérateurs de téléphonie mobile proposent un service de géolocalisation, tous leurs clients doivent être informés, lors de la signature du contrat, de l’utilisation de leurs données de localisation et doivent pouvoir s’y opposer gratuitement et facilement.

Cookies

Le Parlement avait souhaité interdire l’envoi de ces "mouchards" en l’absence du consentement du destinataire (opt in). Le Conseil estime pour sa part qu’ils "peuvent constituer un outil légitime et utile". Il considère que leur utilisation "devrait être autorisée pour autant que l’opérateur d’un site qui les expédie (...) fournisse des informations claires et précises sur la finalité des dispositifs en question". À condition également que le destinataire puisse les refuser. C’est pour l’instant le cas, mais l’accès à certains sites s’en trouve ralenti.

Annuaire téléphonique

Les abonnés à un service de télécommunication devront avoir "la possibilité de décider si les données personnelles les concernant (...) doivent figurer dans un annuaire public". Le texte indique également que "la non inscription dans un annuaire public, la vérification, la correction ou la suppression de données personnelles soient gratuites". Enfin, le projet de directive se penche aussi sur l’utilisation des annuaires publics à d’autres fins que la recherche de coordonnées (par exemple la pub), utilisation qui devra être soumise au consentement des abonnés.

En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a rappelé dans un communiqué sa position sur le spam. La Cnil se prononce pour "l’opt in". Elle juge, en revanche, "inadaptée" la mesure proposée par le Parlement visant à soumettre l’envoi de cookies à un consentement préalable. Enfin, la Cnil ne rappelle pas son avis sur la question de la conservation des données de trafic à des fins d’enquête.