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10/09/2001 • 19h00

Les eurodéputés contre la conservation des logs

Dans une recommandation adoptée le 6 septembre, le Parlement européen pointe les risques induits par certaines dispositions du projet de traité sur la cybercriminalité

Le Parlement européen, mitigé sur le projet de traité sur la cybercriminalité concocté par le Conseil de l’Europe (organisation extra-communautaire) vient de donner son avis au Conseil européen (réunion des quinze gouvernements). Les eurodéputés ont adopté, le 6 septembre, une recommandation sur le texte en cours de négociation, destiné à devenir un référent mondial (le Japon, les ...tats-Unis et le Canada, entre autres, sont membres du Conseil de l’Europe). Au-delà du rappel sur la nécessité d’adopter des mesures contre la "criminalité utilisant les technologies avancées", le Parlement tient à rappeler l’indispensable équilibre "entre la nécessité de faire respecter la loi et celle de préserver les droits fondamentaux et les libertés des citoyens". Concrètement, la recommandation indique à propos des données de connexion des internautes, qu’il "ne doit pas être établi de principe général de conservation des données". Fixée à l’origine à un an, la durée de conservation, après protestations, a finalement été ramenée à trois mois, ce qui correspond au délai adopté en général par les fournisseurs d’accès pour les opérations de facturation.

Auto-incrimination

En second lieu, les députés estiment que "nul ne peut être contraint de se mettre en cause en révélant des codes ou des programmes de cryptage". Cette remarque met directement en cause dans le traité l’obligation faite aux citoyens de déchiffrer les messages codés, ou de remettre leurs clefs de cryptage, sur ordre des autorités. Obligation présentée par les défenseurs des libertés publiques comme un procédé d’auto-incrimination (ce qui est illégal). Ces affirmations rejoignent l’avis émis en avril dernier par les experts de la vie privée de la Commission européenne.

Euro-FDI

Enfin, le Parlement conseille à l’Union européenne de mettre en place Un "Forum communautaire de la cybercriminalité qui réunirait les organes chargés de faire appliquer la loi, les fournisseurs de services internent, les opérateurs télécoms, organisations des libertés civiles, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données..." Le but ? "Remédier à certains problèmes existants par la voie de la corégulation." Bref, quelque chose qui ressemble fort au Forum des droits de l’Internet. Vu la lenteur de sa mise en place en France, on souhaite beaucoup de courage à ceux qui voudront le monter à l’échelle communautaire.

La recommandation des députés européens:
http://www3.europarl.eu.int/omk/omn...
 
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