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21/07/2000 • 19h58

« Comment décider qu’un inconnu a moins de droits sur son nom qu’une personne publique ? »

Après s’être intéressée aux litiges sur les noms de domaine portant sur des marques, l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) veut élargir son champ de compétences aux noms propres. Explications de son directeur adjoint, Francis Gurry.


©transfert
Pourquoi l’OMPI a-t-elle décidé de lancer une nouvelle série de consultations sur la protection des noms propres ?

Jusqu’à présent l’OMPI a mis en place un mécanisme d’arbitrage qui peut être sollicité par des particuliers ou des organisations afin de se pencher sur des litiges liés à des adresses Internet. L’an dernier nous avons mis en place une résolution nous permettant de régler les conflits liés à l’utilisation des marques sur le Web. Seulement, depuis, le nombre de litiges concernant le dépôt de noms propres a largement augmenté, 800 cas ont été enregistrés cette année auprès de l’OMPI. Nous allons donc étudier comment répondre aux nouveaux types de litiges qui nous sont présentés, en particulier autour de l’enregistrement des noms propres.

Lesquels ?

L’OMPI va élargir son champ de compétence à l’égard des noms propres comme les dénominations internationales, les indications géographiques, les noms commerciaux et les sigles des organisations internationales. Je m’explique : le Paracetamol, une substance scientifique utilisée par les industries pharmaceutiques est gérée par l’Organisme mondial de la santé mais est inapproprié à être utilisé comme marque de fabrique. Pourtant il y a des cas d’enregistrement de noms de substances scientifiques en tant que nom de domaine. Dans ce cas comment déterminer si ce dépôt est illégal ? De même les sigles internationaux comme l’ONU, l’Union européenne nous posent problème. Ces sigles sont protégés en tant que marque par la Convention de Paris, et pas en tant que nom de domaine auprès de l’OMPI. Dans la Convention de Paris, les ...tats contractants s’engagent à vie à ne pas enregistrer ces sigles en tant marques dans leur propre pays, ce qui ne les empêche pas d’être enregistrés en tant que noms de domaine. Pour les noms commerciaux, la question se pose aussi. Le nom commercial c’est le nom sous lequel une personne exerce son activité. Cela peut-être le nom donné à une boulangerie ou un café par ses patrons. Celui-ci peut-il être protégeable ? C’est sur tous ces problèmes que nous allons débattre.

Q’en est-il de la protection des noms de personnes ?

C’est un domaine qui nous amène sur un terrain beaucoup plus complexe. Car comment décider que telle personne a droit à son nom plus qu’une autre ou encore dans quelle mesure est-il interdit d’enregistrer en nom de domaine le patronyme de quelqu’un d’autre ? Nous avons déjà eu des cas semblables. Dans l’affaire de l’enregistrement du nom de domaine penguin.org par exemple. Elle opposait la société d’édition anglaise Penguin Corporation à un particulier, Monsieur Katz, dont le site avait été créé à l’adresse penguin.org. C’est le particulier qui a gagné. Penguin n’était pas son patronyme mais uniquement le surnom sous lequel il était connu par ses amis depuis l’enfance. Même sa femme était surnommée Madame Penguin. Dans ce cas, l’arbitre a donné raison à Monsieur Katz car celui-ci avait déposé "Penguin.org" bien avant l’éditeur et sans aucune intention de spéculer sur le nom. Il a été reproché à la société de ne pas s’être occupé plus tôt de déposer son nom de marque en nom de domaine. C’est la négligence de la société et la bonne foi du déposant qui a joué en sa faveur.

Que se passe-t-il si par exemple je suis l’homonyme de Catherine Deneuve et que je dépose mon patronyme en tant que nom de domaine ?

L’OMPI s’est déjà prononcé sur un cas de dépôt d’un nom de personne célèbre. Dans le cas de l’enregistrement du nom de l’actrice américaine Julia Roberts, celle-ci a obtenu satisfaction au regard de la Common Law (Droit commun américain) car son nom avait été déposé dans un but commercial et par une personne dont ce n’était pas le patronyme. Mais dans le cas d’un véritable homonyme le problème est plus complexe. Il pose la question de savoir comment on peut décider qu’un illustre inconnu a moins de droit sur son nom qu’une personne publique. C’est justement ce type de pratique qui a suscité la demande des différentes organisations internationales auprès de l’OMPI.

Le règlement des litiges donne lieu à des décisions assez inégales en fonction des cas qui vous sont soumis. À travers ces consultations avez-vous l’intention de poser des principes communs de règlement des contentieux ?

Pour l’instant les arbitres de l’OMPI tranchent les litiges sur la base des soumissions écrites qui lui sont présentées par les parties en présence et en tenant compte des législations nationales. Pour les éventuels principes que l’OMPI pourrait adopter, il faut attendre le résultat des consultations que nous avons lancées sur ce thème. Nous allons, dans un premier temps, solliciter des commentaires sur notre site Web qui seront ouverts à tout le monde. L’an passé, la consultation lancée autour des noms de marque a suscité quelque 400 commentaires en provenance de particuliers, d’organisations internationales, de cabinets juridiques, etc. Nous allons ensuite entamer une série de réunions physiques. Les commentaires écrits seront recueillis comme base de consultation pour élaborer un projet de rapport qui sera rendu public dans les trois premiers mois de l’année 2001.

 
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