La commission Brun-Buisson vient de fixer la « redevance pour copie privée » concernant les CD et les DVD. À partir de janvier 2001, vous achèterez vos CD et vos DVD vierges plus chers : 3,70 F de plus pour les CD-R (inscriptibles une seule fois), 2,15 F pour les CR-RW (réinscriptibles) et de 10,42 F à 24,75 F pour les DVD. Cette manne financière ira aux auteurs-compositeurs-interprètes et aux sociétés de gestion collectives des droits qui les représentent. Soyons clairs : le droit des auteurs à recevoir une juste rémunération pour leurs œuvres est parfaitement légitime et n’est nullement en cause. En revanche, cette redevance ne semble pas frapper uniquement les méchants. En effet, de l’aveu même du SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique), seulement 20 % de ces CD vierges sont utilisés pour la copie privée (qui est légale) et 12 % pour la copie illégale. Ce qui revient à dire que près de 70 % sont employés à un usage strictement informatique et ne violent pas les droits d’auteur. L’histoire ne dit pas si vous pouvez vous faire rembourser la redevance versée, pour « non-fraude ».

Rémunéré trois fois plus

Sur les 100 F que vous déboursez pour un CD musical, combien vont à l’auteur ? 5 % dans le meilleur des cas, souvent beaucoup moins. Disons 5 F, pour faire simple. En revanche, si vous consacrez vos 100 F à l’achat de CD vierges, voici ce qui se passe : un CD vierge coûte environ 8 F. Augmentés de la redevance, ils vous coûteront 12 F, ce qui vous permet d’en acheter huit, et 29,60 F seront reversés au titre de la fameuse rémunération pour copie privée. La moitié ira aux auteurs (article L. 311-7 du code de la propriété intellectuelle), soit au minimum trois fois plus que si vous aviez acheté un CD musical. Donc, si vous voulez vraiment soutenir la création artistique, n’hésitez plus, achetez un graveur !

*Sébastien Canevet est professeur de droit à l’université de Poitiers et médiateur en ligne.